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Pôle 1 - Chambre 12

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24 avril 2025

ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

625bae8244cde4277d1bd662

Appel

15 avril 2022

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6868b287f73c18b33b338c51

3 juillet 2025

prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai.

Pôle 1 - Chambre 12

66a33c3902a12a235bae6e3e

25 juillet 2024

ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

Pôle 1 - Chambre 12

62736ad1a58162057dac682c

29 avril 2022

personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une

Pôle 1 - Chambre 12

66a1ea9cf87273063ab3f62e

24 juillet 2024

ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

HO-recours JLD

64f2d04a5aeec3d969238968

29 août 2023

706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.

Hospitalisation D'office

6867689bdd25744ff781d4f5

3 juillet 2025

des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et, obligatoirement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : a) [Localité 7]

1re chambre civile

6684eaf5a0de54ff609f7ee2

2 juillet 2024

des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et, obligatoirement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : a) Celle de toutes

Premier Président

679874485b6b52f3e4a4311f

27 janvier 2025

prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff7

21 août 2024

-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai.

Chambre 1-11 HO

63c79ae3da31367c908eb4c9

5 janvier 2023

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

Chambre civile 1-7

661a20394cfa010008a2d8bf

12 avril 2024

au fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

Chambre Etrangers/HSC

66adc81ed17229e482eea778

2 août 2024

-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un

SOINS PSYCHIATRIQUES

6448c0955ca6d8d0f8ef683a

25 avril 2023

Le premier juge relève notamment au soutien de cette décision que: ' en l'espèce ni l'expertise mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale ni l'avis du collège mentionné à l'article

Pôle 1 - Chambre 12

64db157be5e55ad9697a597f

12 juillet 2023

en application des chapitres II à IV du titre I du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.

Chambre des étrangers-JLD

661e14dc0f653b0008df2ba7

15 avril 2024

des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et, obligatoirement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : a) Celle de toutes

Premier président

679482f5c6ca88188aff69d2

4 janvier 2024

[U] [C] a été ordonnée par la chambre de l'instruction, sur le fondement des dispositions de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

1re chambre civile

68e89640f14914fb075ebcc7

9 octobre 2025

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire

Pôle 1 - Chambre 12

6263995a81d302277d8e8cc6

22 avril 2022

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application