ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 15, 74, 132, 134, 377 et suivants, 700, 1466 et 1520 du code de procédure civile, de bien vouloir : « Sur la pièce visée à l'appui de sa demande

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer : Vu l'article 74 du code de procédure civile ; En application de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent

Sur le plan civil : - a reçu M. X... Y... en sa constitution de partie civile et a condamné M. A...

Ils considèrent que l'article L. 411-74 ne déroge qu'à l'article 1153 du code civil selon lequel les intérêts ne courent que du jour de la mise en demeure, et selon eux, M.

Il est enfin de principe, comme l'a rappelé la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 septembre 2012, que les dispositions de l'article 74 du code de procédure civile sont applicables

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, les articles P 72-1 à P 72-10 et P 74-1 et P 74-2 du Règlement Intérieur de Paris (RIP), qui, de l'avis du requérant, contreviennent à des normes supérieures ou ont été surpris par excès de pouvoirs

Or la caducité est un incident d'instance, qui n'est pas assujetti à l'application de l'article 74 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'incident visant la caducité de la déclaration d'appel : Attendu qu'aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

Mme [C] soutient l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer de la Fondation Vincent de Paul par application de l'alinéa 1 de l'article 74 du code de procédure civile, en faisant valoir que la partie

d'accessibilité de la loi, au regard de ce que les dispositions de l'article 74 du code de commerce local n'ont jamais fait l'objet de traductions officielles.

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, 1372 et s., 2219 et s. du code civil ; Vu la décision du Conseil constitutionnel du 27 septembre 2013 ; - de confirmer le jugement ; - de débouter

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; - condamné in solidium aux dépens les sociétés Safir Auto, 74 Annecy

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

IV - Sur les demandes accessoires En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

1732 du code général des impôts en cas d'opposition à contrôle fiscal, établies par voie d'évaluation d'office en application des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.