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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9426d
12 mars 2018
12 mars 2018
748-7 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
669b52f3a3418ee2ae72d088
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'article 748-7 du code de procédure civile édicte que lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68a705c7fd86bff40ae59965
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article 748-7 du code de procédure civile dispose par ailleurs que lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6034e3668c82df0e07e3aad1
8 septembre 2016
8 septembre 2016
procédure a été régularisée par l'envoi du 27 octobre 2015 à 10 h 49, en application des dispositions de l'article 748-7 du Code de procédure civile qui disposent que "lorsqu'un acte doit être accompli
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
627ca8764781dc057dee7c92
11 mai 2022
11 mai 2022
Ce faisant, Mme [Y] expose avoir parfaitement respecté les termes de l'article 748-7 du code de procédure civile qui permet, lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
686ca826202006593453d43a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 748-7 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
62736aa0a58162057dac6766
4 mai 2022
4 mai 2022
Aux termes de l'article 748-7 du code de procédure civile, lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par la voie électronique le dernier jour du délai pour
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd9239d
7 mai 2015
7 mai 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-1
67f4ad9776ec6bab6dfbaaff
7 avril 2025
7 avril 2025
greffe sous un autre format en raison de l'heure tardive, il plaide la cause étrangère au visa de l'article 748-7 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
678b4535fc3c89482d4f202e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-2
69731c09cdc6046d4763e892
22 janvier 2026
22 janvier 2026
748-7 du code de procédure civile, et que par suite, la caducité ne peut être prononcée.
Source officielleChambre sociale 4-1
686df876bdbdd86396f38faf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sinon, au visa des articles 748-7 et 911 du code de procédure civile, compte tenu du bref laps de temps entre d'une part le message du greffe et l'expiration du délai, d'autre part son envoi, elle sollicite
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6a0e971ccdc6046d4765421e
20 mai 2026
20 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
63104bd14709e24f13d5551c
31 août 2022
31 août 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-4
67c1527dbe6ca631b722489d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle se fonde sur les articles 748-7 et 930-1 du code de procédure civile et expose que le vendredi 1er décembre 2023, jour où elle devait remettre ses conclusions, l'accès numérique au dossier via le
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65321aa39e4ea48318f5ab91
19 octobre 2023
19 octobre 2023
700 du code de procédure civile condamner solidairement les sociétés Allianz et Argonote aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile M.
Source officielle1ère Chambre
6710aa45be64d7e510244eea
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Attendu que la SAS ETA soutient au contraire que les délais posés par les dispositions des articles 905-2 ancien et 748-7 du code de procédure civile, constituent des délais impératifs, qui ne peuvent
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65b0bf138d0ccf000877e6ce
17 janvier 2024
17 janvier 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03480_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
748-7 du code de procédure civile et alors que son conseil a saisi le greffe de la juridiction afin d'adresser son recours par courriel conformément aux instructions transmises ; - l'obligation de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e07c25a97f0381f5181
5 mars 2015
5 mars 2015
450 du code de procédure civile
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