en application de l'article 700 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile, 3.

699 du code de procédure civile.

[M], assigné selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Sur l'article 700 du code de procédure civile: Le jugement est infirmé en ce qu'il a condamné la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 euros devant être

articles 1364 et suivants du code de procédure civile : M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

768 5 ° du code de procédure pénale - dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TORRESAN, Greffier ENTRE : S.C.I.

805 du code de procédure civile).

de procédure civile, Vu les articles L. 17 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 666, 761, 885 D, 885 E, 885 S et 1729 du code général des impôts, - Déclarer recevable

Ainsi conformément aux dispositions de l'article 817 du code de procédure civile : « Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure

[C] à payer à la SCI La haie de seigle la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. [Z] et M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.