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143 résultats pour « article 78 du code des Dettes et de la Faillite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

603398dc9954684db3f35b4f

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

et de reprendre la procédure devant l'office de l'exécution compétent en sollicitant une décision de continuation des poursuites ou de saisie, ainsi qu'il résulte de l'article 78 du code turc des dettes

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d038

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Il soutient qu'aux termes des articles 55 et 56 du Code de procédure civile, seule l'assignation régulièrement signifiée est susceptible d'interrompre la prescription.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789f8aa482fcecad732ff5d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[R] seul, au titre de son engagement de caution de la facilité de trésorerie, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

670a118bf178dc2492b0fd00

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ad09e4ea48318f5ac99

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les premiers juges ont retenu que les époux [N] ne justifiaient pas de l'utilisation faite de cette somme, hormis le remboursement d'une dette à hauteur de 8 500 euros au bénéfice des parents de Mme [N

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162bb44f32b7c38854c2fe6

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

* * * Vu le jugement prononcé le 19 décembre 2011 par le Tribunal qui, faisant application des articles L651-2 et L653-5 du code de commerce, a : - condamné Mme [S] à payer entre les mains

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CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

au profit de Maître Mangin pour ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6262481db1a50c277d4c5af1

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur le bénéfice du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Aux termes de l'article L 733-7 du code de la consommation, la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd9448b

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b8c58d0ccf000877e3fc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit.

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CA

13e chambre

5fdc259a7406af49bf79285f

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale sur le fondement des dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce ; A titre subsidiaire :

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CA

1ère chambre civile

69df22fccdc6046d4748191e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle peut également en application de l'article L 733-7 du même code imposer que cette suspension soit subordonnée à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement

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CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1fe405357f749eacc4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Réponse de la cour': Aux termes de l'article L653-4 du code de commerce': «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel

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CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89844

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Il réclame la condamnation des vendeurs à lui verser une somme de 2. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce50

Appel

30 mai 2002

30 mai 2002

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; De son côté, au visa de l'article 4 du Code de Procédure Pénale, Frédéric X... réclame qu'il soit sursis à statuer en vertu du principe selon lequel " le criminel

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CA

16e chambre

62c7cb3dcb8dca058e3e8005

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur l'obligation d'information de la caution Les intimés sollicitent la déchéance totale du créancier aux pénalités et intérêts de retard sur le fondement de l'article 2293 du code civil et de l'article

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CA

2ème Chambre

653ca6bf83c9498318209e41

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94281

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Elle s'oppose à la demande de Monsieur Y... et sollicite, reconventionnellement, la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d350

Appel

4 juin 2009

4 juin 2009

Alain X... soutient notamment que ; - l'action en paiement des dettes sociales, prévue par l'article L. 652-1 du code de commerce, substituée à l'action fondée sur l'article L. 624-5, ancien, du code de

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CA

Chambre Commerciale

6363688b37e31b7f74444ad3

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

2013 et 28 juillet 2015, et de l'article 1240 du code civil applicable au cautionnement en date du 25 octobre 2016, M.

Source officielle