AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
603398dc9954684db3f35b4f
16 mai 2017
16 mai 2017
et de reprendre la procédure devant l'office de l'exécution compétent en sollicitant une décision de continuation des poursuites ou de saisie, ainsi qu'il résulte de l'article 78 du code turc des dettes
Source officiellePage 1 sur 8
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d038
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Il soutient qu'aux termes des articles 55 et 56 du Code de procédure civile, seule l'assignation régulièrement signifiée est susceptible d'interrompre la prescription.
Source officielle