[N] [S] s'est ouverte du jour de son décès le [Date décès 11] 2013, en application de l'article 780 du code civil, la faculté d'option ouverte aux héritiers se prescrit par 10 ans à compter de l'ouverture

Civile et 921 du Code Civil ; - Subsidiairement et vu les articles 122 et 789 du Code de Procédure Civile et 2044 et 2052 du Code Civil ; Vu l'acte de liquidation et partage régularisée à titre transactionnel

450 du code de procédure civile

780 du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Odile MALLET, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[F] demande à la cour de : Vu les articles 771 et suivants, 780, 1003 et suivants du code civil, Vu l'article 388 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

785 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

789 devenu article 780 du code civil, - Constater que Madame [LG] [RR] épouse [J] ne rapporte pas la preuve d'une acceptation de la succession de [TO] a [RR] ni de celle de [JZ] a [GF], En conséquence

juge commis qui en fera rapport au tribunal (article 1373 alinéa 1 du code de procédure civile), . une conciliation par le juge commis en sa présence (article 1366 du code de procédure civile, que le

S'applique donc à la présente espèce l'article 414-2 du code civil applicable de façon générale aux actes à titre onéreux et non celles de l'article 901 du code civil comme soutenu par les appelants.

[E] [Y] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

734 du Code civil dans sa version applicable au 15 février 2003 Vu l'article 780 du Code civil DECLARER IRRECEVABLES les conclusions de Monsieur [S] [A] Subsidiairement les ECARTER et en toute hypothèse

789 du code civil.