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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6033e169bba57392bd43e7a8
15 mars 2017
15 mars 2017
Invoquant les dispositions de l'article 786 du code civil, selon lesquelles l'héritier acceptant pur et simple ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter sous bénéfice d'inventaire mais peut demander
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a7a4ff9ec259c09637
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[R] [H] a fait assigner la société Sogefinancement devant le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe sur le fondement de l'article 786 du code civil, aux fins de se voir décharger de la dette dont se prévaut
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 786 du code civil : " L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net. () ". 3.
Source officielleCabinet C
65b9f6d08452800008b2b650
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la décharge successorale : Aux termes des dispositions de l' article 786 du code civil, un héritier acceptant purement et simplement peut néanmoins demander à être décharge en tout ou partie de
Source officielleChambre 3-3
6618cef27935f50008be3f2d
11 avril 2024
11 avril 2024
786 du code civil.
Source officielleChambre 1-1
63b546a3c9018405dfcaac75
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[E] [N] sollicitent le bénéfice de la décharge prévue par l'article 786 du code civil, affirmant n'avoir jamais eu connaissance de la dette et invoquant le risque de voir obérer gravement leur patrimoine
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0d17c25a97f0381f4ba9
10 mars 2015
10 mars 2015
Parallèlement, ces deux derniers ont fait délivrer assignation à la société Prodition, par acte en date du 30 mai 2012, pour se voir décharger, en application de l'article 786 du code civil, de leur obligation
Source officielleChbre des Aff. Familiales
600ff167ed6a512517f57118
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Sur les demandes de décharge ou de cantonnement de la dette en application de l'article 786 du code civil : Vu les articles 631, 632 et 633 du code de procédure civile et les articles 786 alinéa 2
Source officielleChambre pôle social
68a705bffd86bff40ae598d9
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur la demande de décharge successorale L'article 786 du code civil dispose que l'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif
Source officielle1re Chambre B
61624d63ed30a8f561738244
28 mai 2014
28 mai 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c97fcb8dca058e3e78a5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre de la famille
65449d5cc71a6a83181c8e3a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ainsi Madame [G] [U] n'est plus recevable à remettre en cause son acceptation de la succession litigieuse, celle-ci étant devenue irrévocable en application de l'article 786 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9ad98fa216ea22d9fe846
12 décembre 2019
12 décembre 2019
MOTIVATION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes des dispositions de l'article 783 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée
Source officielle4ème Chambre
6690c7670d808eb34e455762
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par conséquent ils sont en principe tenus au paiement de ses dettes par application de l' articles 785 du code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 2
66c6d48f3aa9e47470f6ab82
20 août 2024
20 août 2024
juger qu'il y a lieu de rapporter à la succession la somme de 81 577 euros, A titre subsidiaire, - vu l'article 786 alinéa 3 du code civil, - de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
786 du code civil.
Source officielle3e chambre civile
6a0ff1fecdc6046d478950b0
21 mai 2026
21 mai 2026
Enfin, si aux termes de l'article 786 du code de procédure civile applicable au présent litige, ' Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les interessés dont la présence
Source officielle1ère Chambre
659e44c6553798000884717e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
786 du code de procédure civile aux autres magistrats : Monsieur M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163a6141d97f2f687d91397
30 juin 2010
30 juin 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c04
6 janvier 2006
6 janvier 2006
: Monsieur MEYER, qui a rendu compte à la Cour, conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile, Conseillers : Monsieur A..., Madame PURY, DEBATS : A l'audience publique du 25 Novembre 2005
Source officiellePage 1 sur 2631