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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
6620b8cdbd6a8f00086abab5
17 avril 2024
17 avril 2024
; que le renvoi à l'article 789, 6° du code de procédure civile par l'article 907 du même code n'y déroge pas, et que finalement, seule la cour est compétente pour statuer sur les fins de non-recevoir
Source officielleChambre civile 1-6
6969e4c3cdc6046d477d9d9b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, conformément aux dispositions de l'article 789, 6° du code de procédure civile, de trancher préalablement la question de fond relative à la qualification juridique de la matière litigieuse : prêt ou
Source officielleChambre 1 A
64534c9c37f394d0f8f6657f
3 mai 2023
3 mai 2023
l'avis rendu par la Cour de Cassation le 11 Octobre 2022, suivant lequel la Cour a estimé que : 'Par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, l'article 789, 6°, du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale 3-2
69e06e13cdc6046d4768845b
15 avril 2026
15 avril 2026
A défaut, elle propose le renvoi de l'affaire à la formation de jugement au visa de l'article 789, 6° du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
6364ba17e405357f749ea46a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article 789- 6°du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, énonce que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de
Source officielleChambre 4 A
66162bde99851e0008f1e5c4
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Vu les articles 901, 907, 914 et l'article 789- 6°, du code de procédure civile, Vu les articles 564 et 910
Source officielle1ère Chambre
631addd2f575634f1371ec56
8 septembre 2022
8 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 prévoit à l'article 789 6° du code de procédure civile que le juge de la mise en état est désormais exclusivement compétent pour statuer
Source officielleChambre 2 A
62c5295ba2c42363790796dc
1 juillet 2022
1 juillet 2022
789, 6°) du code de procédure civile donne désormais compétence au conseiller de la mise en état, par renvoi de l'article 907, pour statuer sur les fins de non-recevoir, dès lors que l'appel est postérieur
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
652f7930b053208318995bdb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
700 du code de procédure civile, outre les dépens l'incident.
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
65336b67bb40ec8318f31e14
20 octobre 2023
20 octobre 2023
786 du code de procédure civile, M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e402eb797effb070344
28 avril 2022
28 avril 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielle3ème Chambre
6528df5caaebb88318fda596
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur la recevabilité des demandes nouvelles Sur la compétence du conseiller de la mise en état, le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 prévoit à l'article 789 6° du code de procédure civile que le juge
Source officielleChambre Commerciale
65ab74a236bfc00008d68d4f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu l'article 789, 6° du code de procédure civile, - déclarer nul le jugement en ce qu'il a prononcé la prescription de l'action de la SCI [Localité 6], Subsidiairement, vu la jurisprudence sur la prescription
Source officielleChambre 3-4
69f44b30cdc6046d472f2ac0
30 avril 2026
30 avril 2026
524, 564 et 789-6° du code de procédure civile : - in limine litis, juger irrecevables les demandes nouvelles formulées par la société Distriplumes dans ses conclusions d'appelant notifiées le 7 mars
Source officielleChambre Commerciale
6347ac7e29ffd2adfff4f4cd
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur l'exception d'incompétence du juge de la mise en état, il s'appuie sur l'article 789 6° du code de procédure civile selon lequel lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
686611d8957d68b57534e300
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les appelantes soutiennent que : - il ressort des dispositions de l'article 789 6° du code de procédure civile que le juge de la mise en état qui est saisi d'une fin de non-recevoir dont dépend une question
Source officielleChambre 2 A
62c52960a2c42363790796eb
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
660f94eea40f8b0008cb7341
4 avril 2024
4 avril 2024
Mme [G] fait valoir, au visa de l'article 789-6 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en état, que M.
Source officielle6ème Chambre
631834b30876004f131a5f97
1 septembre 2022
1 septembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
627df8e80d41e0057d43e468
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile.
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