Elle soutient que la décision ne pouvait pas être frappée d'appel en application de l'article 795 du CPC'; s'agissant d'une simple demande de communication de pièces sous astreinte.

Philippe X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et en tous les dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.

[U] à payer à la société CPC la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec recouvrement direct.

L'article 789 prévoit que la déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.

Le contrat de travail signé par les parties le 1er mars 2012 prévoit en son article 6 une rémunération hebdomadaire brute de 1 197, 68 euros pour un horaire de 30 heures par semaine.

Par conclusions notifiées le 04 février 2026 , la société Adagio fait valoir que l'article 795 du code de procédure civile dans sa nouvelle rédaction, prévoit que les ordonnances du juge de la mise en

- CONDAMNER la société coopérative de crédit CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'HIRSON à lui payer une somme de 2 000 € du chef de l'Article 700 du CPC, outre les entiers frais et dépens de l'instance.

X... au paiement de la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la faute grave Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail

La SA Cconclut au débouté des demandes au visa des articles 480 du CPC, 794 du code de procédure local, 6 de la loi de 1921, 1319 et 1320 du code civil, 2213 du code civil et demande de fixer une nouvelle

exécutoires en application de l'article R 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois s'élevant à 797 €.

700 du CPC.

[K] [P] à verser à l'État la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.  » 15.

du délai initialement imparti qui était en l'espèce d'un mois et donc parfaitement conforme à l'article R 718-1 du CPI qui prévoit qu'il ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à 4 mois, étant rappelé

Condamner Mme [S] née [B] au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

CONFIRMER la décision entreprise de ce chef, ainsi qu'au titre des sommes allouées en première instance au bénéfice de l'article 700 du CPC et des dépens.

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

L'article 795 du code de procédure civile dans sa rédaction issu du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, entré en vigueur le 1er septembre 2024, prévoit que : Les ordonnances du juge de la mise en état

L'article 28 de la convention collective de la métallurgie, dans sa version applicable au litige, prévoit notamment que : - l'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'une clause dans la lettre