83 et suivants, mais dans celui prévu par l'article 795 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - condamner la partie adverse au versement d'une somme de 3.000 euros au profit de l'administration en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ajoute que le premier juge ne pouvait non plus retenir, dans son jugement d'avril 2025, que sa demande était irrecevable, dès lors que les articles 794 et 795 du code de procédure civile ne sont applicables

786 du Code de Procédure Civile).

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI ISLDA aux dépens.

793 ancien et suivants du code civil, 986 et suivants de l'ancien code de procédure civile, 701 et suivants anciens du code civil, applicables aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 ; - dire

700 du code de procédure civile.

789 et 795 du code de procédure civile alors en vigueur soit l'ancien article 789 du code de procédure civile ancien ; que la sécurité juridique conduit à retenir ces dispositions applicables lors de

du code de procédure civile. ** Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 1er octobre 2015, la SA BNP PARIBAS demande à la cour au regard, notamment, des articles 793, 794 et 795 (anciens

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[M] [A] 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la S.A.S.U. [1] à verser à M.

- La condamner également au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Il en résulte que l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction actuelle en vigueur depuis le 01 septembre 2024, est applicable aux instances en cours à cette date.

civile, des nouvelles dispositions de l'article 795 du code de procédure civile issues du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile, à la cour, statuant

700 du code de procédure civile.