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1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02801_20221208

8 décembre 2022

Aux termes de l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale : « En matière

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6285e15f6a1876057df5d452

Appel

18 mai 2022

dans cette hypothèse, cette demande ne pourrait aboutir comme tenu de la prescription de l'action publique des délits prévue à l'article 8 du code de procédure pénale.

Source officielle

4ème chambre

DCA_23TL02992_20260122

22 janvier 2026

Aux termes de l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable jusqu’au 28 février 2017 : « En matière de délit, la prescription de l’action publique est de trois années révolues (

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01296_20240523

23 mai 2024

Il soutient que : - la prescription de six ans prévue par l'article 8 du code de procédure pénale ne peut lui être opposée, dans la mesure où, au regard des dispositions de l'article L. 480-14 du code

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b80

2 mars 2017

191 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253c843bd3db21cbdd84bd2

7 avril 1998

200 du Code de Procédure Pénale, par arrêt prononcé en chambre du conseil : En la forme, Considérant que cet appel, régulier en la forme, interjeté dans le délai légal, est recevable ; Au fond

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935db

31 mars 2016

191 du code de procédure pénale.

Pôle 4 - Chambre 13

65af6a6eb6c6260008b531ac

22 janvier 2024

Contrairement aux articles 132-3 ; 432-10 ; 432-17 du code de procédure pénale, articles 6,8 9 et 16 de la Déclaration française des droits de l'homme de 1789 ; articles 6§1, et 7 de la CEDH ''.

1re Chambre C

60370e0c50a29da8a68c850c

18 juin 2015

Par conclusions récapitulatives n° 2 du 8 avril 2015, qui sont tenues pour entièrement reprises, les appelants demandent à la cour de : « Vu l'article 809 du code de procédure civile, Vu les articles

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed1c

25 octobre 2011

que l'acquisition de la prescription prévue à l'article 8 du code de procédure pénale n'est pas certaine ; que de toutes façons, outre la longueur de la procédure, il a été suspendu de ses fonctions au

Cour d'Appel

PARTIES Le 19 février 2003, Mlle Maud Y... déposait plaintec/M. Jean-Claude X

6253cb31bd3db21cbdd8d0ed

19 mai 2009

Ils sollicitent l'allocation d'une somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00711_20241003

3 octobre 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pôle 4 - Chambre 5

69e07417cdc6046d47696db9

15 avril 2026

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85878

10 mai 2001

Vu les articles 177. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Juge des référés

ORCA_23TL02992_20250923

23 septembre 2025

Conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, s'agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l'intervention d'actes interruptifs de la prescription

4ème chambre

DCA_23TL02671_20260312

12 mars 2026

Par un arrêté du 5 juillet 2021, le maire de Domazan l’a mis en demeure, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, de procéder à la destruction du local implanté sur ce terrain, des

2ème Chambre

DCA_24VE01549_20260212

12 février 2026

Elle soutient que : - la demande de constat d’infraction était prescrite, en application des dispositions de l’article 8 du code de procédure pénale ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aa5

5 octobre 2020

Selon l'article 458 du même code, ce qui est prescrit par l'article 455 § 1er du code de procédure civile doit être observé à peine de nullité.

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84ff6

31 janvier 2000

Code Pénal.

3ème chambre

DCA_24PA03064_20251219

19 décembre 2025

Conformément à l’article 8 du code de procédure pénale, s’agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l’intervention d’actes interruptifs de la prescription