de l'article 815-6 du code civil, En conséquence, - condamner M.

815-6, 815-9 et 815-11 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'article 462 du Code de procédure civile et l'effet dévolutif de l'appel Après avoir ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture intervenue

[J] demande à la cour, au visa des articles 815-6 du code civil et 565 du code de procédure civile, de : '- recevoir M.

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

] selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Montpellier sur le fondement des articles 813-1, 815, 815-4 et 815-6 du Code civil, aux fins principalement de désignation

de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. », - cette disposition

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814

Ainsi, aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

L'article 1380 du code de procédure civile dispose que "les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

ce qui n'est pas le cas de la prescription quinquennale de droit commun applicable en l'espèce aux créances entre indivisaires, fondées sur les articles 815-9 et 815-13 du code civil combinés à l'article

455 du code de procédure civile, elle demande à la cour au visa des articles 815-5, 815-5-1, et 815-6 du code civil ainsi que de l'article 12 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement du

815-6 du code civil étant, en l'espèce, pleinement réunies ; - déclarer M.

815-9 du code civil, - condamner M.

813-7 du code civil, mais constituent des fautes au sens de l'article 1240 du même code.

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour l'exposé exhaustif des moyens des parties.