815-9 du code civil et qu'il était dès lors redevable d'une indemnité d'occupation à compter d'août 2014, date de la première demande des consorts [F].

L'article 815-9, alinéa 2, du code civil dispose : « L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».

Elle sollicite en outre une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

815-9 alinéa 2 du code civil, ils sont bien fondés à obtenir une indemnité.

Sur la demande en fixation d'une indemnité pour l'occupation de la parcelle indivise : En application de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

Sur la date de jouissance divise Attendu et aux termes de l'article 829 alinéa 2 du code civil, que la date de jouissance divise est fixée au jour le plus proche du partage ; qu'eu égard à la licitation

L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application de l'article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la

815-9 du code civil, Vu l'article 1130 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, - dire et juger que compte tenu de l'existence d'une clause de tontine dans l'acte d'acquisition de l'appartement

Sur l'indemnité d'occupation due par Mme [V] Sur le point de départ de l'indemnité En vertu de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise

Par ailleurs, il résulte de l'article 815-10 alinéa 2 du Code Civil, qu'aucune recherche relative aux fruits et aux revenus de biens indivis, et notamment à l'indemnité d'occupation, n'est recevable plus

[G] à verser à son épouse la somme de 5.000 € au titre de la provision pour frais d'instance ; - désigné en application de l'article 255-9° et 10° du code civil, maître [I] [M], notaire à [Localité

909 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 132 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé que par application des dispositions de l'article 554 alinéa 2 du code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que

X...à lui verser une indemnité de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LES MOTIFS DE LA DÉCISION Les prélèvements effectués par M.

III-Sur l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

Dit que celui-ci sera tenu, pour cette occupation, au versement de l'indemnité prévue par l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, au même titre que son épouse pour l'occupation du bien situé à SAINT AUGUSTIN