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Chambre des Rétentions

69f199f7cdc6046d47eddfae

28 avril 2026

Ainsi conformément aux dispositions de l'article 817 du code de procédure civile : « Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure

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CA

Chambre sociale section 3

62c7c9a5cb8dca058e3e7960

Appel

7 juillet 2022

450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffier La cour statue sur l'appel interjeté par Mme [D] d'un jugement rendu le 16 octobre 2019 par le tribunal

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

69e3139fcdc6046d47a796db

17 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Chambre civile TGI

665abae197d5920008107ef8

23 avril 2024

Ceci étant exposé, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 35 du code de procédure civile, lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non

Chambre civile TGI

6811b6f044bf0d1935aefa2e

29 avril 2025

figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Pôle 1 - Chambre 3

633e7031f8faf13e2e973de5

5 octobre 2022

Il allègue que la procédure est une procédure orale conformément à l'article 817 du code de procédure civile.

JEX

68df5bdacf4e7f1c37e1ccc9

2 octobre 2025

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

17 avril 2026

700 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd38

20 mai 2008

700 du Code de procédure civile.

CHAMBRE 1 SECTION 2

69fd7d85cdc6046d47043a0e

7 mai 2026

805 du code de procédure civile).

3ème Chambre

62e0d574e8fd1e05797fa25e

26 juillet 2022

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8429b68debe44f7e965

3 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

2ème chambre A

6972089dcdc6046d473b8f7f

21 janvier 2026

Mme [O] fait valoir que : - l'article 1380 du code de procédure civile dispose que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa

Pôle 3 - Chambre 1

69fc2224cdc6046d47e15882

6 mai 2026

1380 du code de procédure civile, «'Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles'815-6,'815-7,'815-

Chambre civile 1-1

69df1cc4cdc6046d47475b4d

14 avril 2026

l'article 699 du code de procédure civile.

Chambre civile Section 1

69e07884cdc6046d4769c0f3

15 avril 2026

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

8ème chambre

66863d02b1dbbe3bae600306

3 juillet 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814

Chambre civile 1-2

69df1d22cdc6046d474761f6

14 avril 2026

[G] [Q] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

Pôle 3 - Chambre 1

63c8ef03dc5b777c90992ff2

18 janvier 2023

Ainsi, aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

Chambre civile TGI

6a1a7026cdc6046d4773e427

29 mai 2026

[T] [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes. M. [T] [W] a interjeté appel de cette décision 11 mars 2024.