450 du code de procédure civile

Madame Y... estime que le sursis s'impose pour les mêmes raisons qu'en 1995, l'estimation exigée par l'article 824 du code civil se heurtant à une impossibilité provisoire mais absolue.

qu'en application de l'article 824 du Code civil, ils entendent que leur soit attribuée la part de leur oncle qu'ils se proposent d'acquérir à proportion de leurs droits dans l'indivision sur la base

Enfin,en dernier recours, elle indique que monsieur [I] et la SCI L'ESPERANCE entendent solliciter le bénéfice de l'article 824 du code civil et si nécessaire offrent de verser la part de madame [I] après

MOTIFS: Attendu que l'article 815 alinéa 1er du Code Civil énonce que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut être toujours provoqué ; Attendu, par ailleurs

[B] [P] aux fins d'obtenir le maintien de l'indivision sur le fondement de l'article 824 du code civil, - ordonne le partage judiciaire de la succession de [E] [I], - désigne, pour y procéder, - le

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

du code civil avant de statuer sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

-dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. -déclaré les dépens frais communs et privilégiés de partage ".

815-15 du code civil et d'une faculté d'attribution en application des dispositions de l'article 827 ancien du code civil suivant laquelle si l'un des indivisaires colicitant est déclaré adjudicataire

[E] [M] demande à la cour, au visa des articles 815, 815-9 alinéa 2, 824, 826, 830 et 840 du code civil et 564 et 1377 du code de procédure civile, de : - dire irrecevables et mal fondés MM.

[U] [D] qui proposait de garder la totalité des biens immobiliers en lui versant une soulte de 237 934 euros, cette demande étant formulée sur le fondement de l'article 824 du code civil, inapplicable

Il sollicite à titre subsidiaire l'attribution éliminatoire de la part des héritiers de Mme [P] [N] épouse [V] dans les biens indivis, sur le fondement de l'article 824 du code civil, en contrepartie d'une

700 du code de procédure civile.

Il rappelle les articles 831 et 832 du code civil issus de la loi du 23 juin 2006.

L'ensemble des articles du code civil visés au présent chapitre doivent s'entendre, sauf précision contraire, comme désignant ceux en vigueur au jour du décès du défunt.

824 et 825 du Code Civil.

De plus, comme l'exige l'article 829 du code civil, il convient d'estimer la valeur des biens à la date la plus proche du partage.