code civil.

La cour n'a par ailleurs pas à rappeler au notaire que les valorisations immobilières seront faites en application des dispositions de l'article 829 du code civil alors même que la cour n'examine les moyens

829 du code civil (estimation du bien à la date de la jouissance divise).

[J] demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 829 du code civil, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les pièces

Vu les articles 1377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 829 et suivants du code civil Vu les articles 815-3 et suivants du code civil Vu les articles L311-1 et suivants du

450 du code de procédure civile

829 du code civil, il convient de procéder à de nouvelles estimations.

829 du code civil, les biens doivent être estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise

Attendu que le notaire saisi a proposé une valeur de l'immeuble au jour de la jouissance divise, fixée à la date de l'assignation soit le 24 avril 2001 ; que toutefois et aux termes de l'article 829 du

L'article 829 du code civil dispose cependant que ces biens sont évalués à la date de la jouissance divise.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur

S... fait valoir que le partage est réalisé au jour de l'ouverture de la succession au sens de l'article 1079 du code civil ; Il ajoute que l'article 922 du code civil dispose que 'les biens

au regard des articles 893 du code civil et 455 du code de procédure civile.

Invoquant les dispositions de l'article 829 du Code civil, Monsieur et Madame Z... sollicitent que la date de la jouissance divise soit fixée au 22 octobre 2004, date de l'évaluation immobilière dressée

Le principe selon l'article 829 du Code Civil (alinéas 1 et 2) est celui de l'estimation à la date de jouissance divise, laquelle doit être la plus proche du partage.

leur condamnation in solidum à lui verser 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

905-2 du code de procédure civile, Par application des dispositions des articles 16, 748-1, 753 du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la CEDH et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux

700 du Code de procédure civile.