Les appelants ont contesté l'application des articles 83 et suivants du code de procédure civile.

[T] a demandé à voir : - Juger que la procédure de l'article 83 du code de procédure civile n'est pas applicable au jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 2 septembre 2025.

83 et suivants du code de procédure civile, - réservé les dépens et les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE : L'article 83 du code de procédure civile énonce que, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les

de procédure civile.

914 du code de procédure civile, Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile, - juger que le jugement du tribunal de commerce de Dijon, rendu le 10 novembre 2022, s'est uniquement

KG au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

908 et 909 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 19 décembre 2023 ; SUR CE, Par application de l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est

450 du code de procédure civile

SUR CE Sur la recevabilité de la déclaration d'appel Selon l' article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision

83 et suivants du code de procédure civile.

[F] n'avait pas respecté les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile et que l'appel en cause n'était pas un appel immédiat au sens de l'article 90 du code précité; ce à quoi

908 et 909 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 19 décembre 2023 ; SUR CE, Par application de l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé

[X] n'a pas respecté les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile, alors que le jugement dont il fait appel statue sur la compétence sans statuer sur le fond. M.

Arguant de ce que l'appelant n'avait pas respecté la procédure spécifique des articles 83 et 84 du code de procédure civile, M.

MOTIFS Il ressort des dispositions de l'article 83 du code de procédure civile que lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.