Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Sur la demande d'attribution préférentielle formée par Mme [X] [V] sur le fondement des articles 830 du code civil et 831-1 du code civil code civil Le tribunal a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande
Source officielle1re Chambre A
616263cb10de15342de14876
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f51
27 janvier 2015
27 janvier 2015
il est dit à l'article 826 du code civil.
Source officielle1re chambre de la famille
6431068128558704f52e6aa3
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article 830 du code civil dispose que dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92389
6 mai 2015
6 mai 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6448c0975ca6d8d0f8ef6843
25 avril 2023
25 avril 2023
Il ajoute que sa proposition évite les divisions susceptibles de déprécier les lots conformément aux dipositions de l'article 830 du code civil invoqué par le premier juge pour rejeter sa demande.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
persistants entre les ex-époux (valant procès-verbal de difficultés) de Maître [C] du 16 mai 2018, vu les dispositions de l'article 267 ancien du code civil, vu les dispositions des articles 831-2
Source officielleChambre des Terres
6364bbb6e405357f749eaafc
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Et aux termes de l'article 830 du code civil, on s'efforce d'éviter, dans la formation et la composition des lots, de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement
Source officielleChambre des Terres
64f2d04c5aeec3d969238976
24 août 2023
24 août 2023
Sur la demande d'attribution préférentielle de Monsieur [VO] [T] : Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa6d
25 juin 2012
25 juin 2012
de la succession pour un délai de deux années commençant à courir à compter de la signification de la décision, reconventionnellement, vu les articles 830 et suivants du code civil : dire qu'il sera
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61639212c171f9a1fe14c685
6 décembre 2010
6 décembre 2010
En effet, si l'article 865 du code civil (et non 829-7 ou 856-3 du code civil tel que visés dans les écritures de Monsieur [H] [K], ces articles n'existant pas dans ledit code, dans sa version applicable
Source officielle4e Chambre A
603634694cd48796a26b5182
3 décembre 2015
3 décembre 2015
815-9 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf02
15 mai 2008
15 mai 2008
Michaël X... et Mme Corinne Z... de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - en application des articles 1686 et 815 du code civil et 966 et suivants de l'ancien code de procédure civile, ordonner
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69e1cdfecdc6046d47897561
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 juillet 2025, la SCI Marbeuf 5 demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 835-2, 836, 837 du code de procédure civile, de : Infirmer
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6a0fecd8cdc6046d478880dd
21 mai 2026
21 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile
69eafe45cdc6046d475786c5
23 avril 2026
23 avril 2026
826 à 830 du code civil
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316adcdc6046d47a7cbec
17 avril 2026
17 avril 2026
-14 et L145-17 du même code, des articles 834 et 835 du code civil, de l'article 472 du même code, et enfin de l'article 700 du code de procédure civile, de : « De condamner solidairement au paiement
Source officielle2ème chambre section C
6a0fefcacdc6046d4788f7c9
21 mai 2026
21 mai 2026
834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, -déclarer madame [L] [G] recevable en son appel tant sur la forme que sur le fond.
Source officielle1ère chambre civile
6a1fbb05cdc6046d47e95452
2 juin 2026
2 juin 2026
Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [O] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses
Source officielle1ère chambre civile
69df23fecdc6046d474829fc
14 avril 2026
14 avril 2026
145 du code de procédure civile, sollicitant, par conclusions postérieures, la condamnation, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de la société Predica à lui payer la somme de
Source officiellePage 1 sur 539