Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a633
15 octobre 2007
15 octobre 2007
Jean-René DESCAT ne peut, au titre de la donation de meubles meublants à lui consentie par le de cujus, être dispensé du rapport en valeur, en application de l'article 844 du Code Civil, - que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864c6
24 février 2003
24 février 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
6035c603967fda2d2b7c4856
1 mars 2016
1 mars 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9e5
28 juin 2007
28 juin 2007
451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Source officielle1ere Chambre Section 2
63d37b2cd1bc2605de4b4caa
26 janvier 2023
26 janvier 2023
844 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603647bf9f5426a945b3c47b
18 novembre 2015
18 novembre 2015
l'ordonnance de clôture prononcée le 30 juin 2015 et déclarer ses conclusions recevables, Vu les articles 778, 815, 843, 844, 901, 919-1, 920, 1993 du code civil, Vu les articles 132 et 135, 700 du
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8dd8956911a3ff609a
10 avril 2024
10 avril 2024
127 du code de procédure civile ; - dire madame [E] [P] prescrite en son action ; - dire madame [E] [P] irrecevable en son action, au regard des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd9033b
29 janvier 2013
29 janvier 2013
il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport ; Qu'aux termes de l'article 844 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaba
7 janvier 2008
7 janvier 2008
de l'article 844 du Code Civil, dans la mesure où elle excéderait la quotité disponible.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfee
4 décembre 2007
4 décembre 2007
La donation ainsi consentie pouvant par contre donner lieu à réduction pour atteinte à la réserve en application de l'article 844 ancien du Code Civil en vigueur à la date de la donation, les parties avaient
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1f
4 novembre 2008
4 novembre 2008
au profit de la SCP VIMONT avoué à la cour en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème Chambre
6036f517cccb29903ab35007
24 février 2021
24 février 2021
L'article 7 précise qu'en cas d'opposition, le greffier convoque les parties à l'audience, selon les modalités prévues à l'article 844 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c5
30 janvier 2013
30 janvier 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale TASS
69e7098fcdc6046d47fa4742
15 avril 2026
15 avril 2026
conséquence la société [1] à payer à l'URSSAF de la Corse la somme de 17 845 euros, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91973
23 juillet 2014
23 juillet 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91969
23 juillet 2014
23 juillet 2014
847 du code civil, - constaté que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87857
28 février 2005
28 février 2005
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b442
3 avril 2008
3 avril 2008
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre-2 famille
6868b28af73c18b33b338c5b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
450 du code de procédure civile, signé par M.
Source officielle1ère Chambre
6215dc3c08b2bd79007cc2d6
22 février 2022
22 février 2022
[S] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePage 1 sur 465