La société Profil Energy fait valoir que l'article 857 du code de procédure civile prévoyant un délai de huit jours entre l'assignation et l'audience ne s'applique qu'aux instances au fond, de sorte que

804 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la caducité de l'assignation Au visa de l'article 857 du code de procédure civile, la société EDF Renouvelables soutient que le délai de 8 jours imparti par cet article

Le tribunal de commerce a jugé au visa des articles 857 du code de procédure civile et R 624-5 du code de commerce qu'il n'avait pas été saisi par enrôlement dans le délai fixé (15 avril 2017 à minuit)

la date de l'audience ; qu'aux termes de l'article 857 du code de procédure civile, la remise au greffe d'une copie de l'assignation doit intervenir au plus tard huit jours avant la date de l'audience

857 du Code de procédure civile ; - constater que l'assignation de la société Lara qui lui a été délivrée le 27 février 2013 n'a pas été enrôlée dans les délais prévus par l'article 857 du Code de procédure

450 du code de procédure civile.

1134 et s, 1147 du code civil, Vu les articles 1448, 74, 75 et 122 du code de procédure civile, Les articles L 441-6, L721-3 du code de commerce, Vu l'article 89 du code de procédure civile, DÉCLARER

R.624-5 du code de commerce et de l'article 857 du code de procédure civile, pour conclure à la forclusion de l'ensemble des demandes de la société AFC, en faisant valoir que le premier texte impartit

L'appelant soutient qu'en application des articles L 631-8 du code de commerce, 2241 du code civil et 857 du code de procédure civile, l'action est recevable dès lorsqu'il a déposé au greffe du tribunal

Code de procédure civile, Vu l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1240 et 1353 du Code civil, - d'INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

R.624-5 du code de commerce et de l'article 857 du code de procédure civile, pour conclure à la forclusion de l'ensemble des demandes de la société AFC, en faisant valoir que le premier texte impartit

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

688 alinéa 1 aurait dû, conformément à l'article 857 du code de procédure civile, être remis au greffe au plus tard huit jours avant la date d'audience, sous peine de caducité, soit le 12 septembre 2018

688 alinéa 1 aurait dû, conformément à l'article 857 du code de procédure civile, être remis au greffe au plus tard huit jours avant la date d'audience, sous peine de caducité, soit le 5 décembre 2018

période estivale, dès lors que l'assignation était délivrée la semaine du 15 août, les premiers juges ont statué en contradiction avec les dispositions de l'article 857 du code de procédure civile et