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[Y] demandent à la cour au visa des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile et 1219 du code civil de : - Confirmer l'ordonnance de référé en date du 1er juillet 2022 prononcée par le président

Source officielle

CA

8ème chambre

616f919c63bf0911bf375e19

Appel

27 mai 2014

L'ordonnance critiquée sera donc réformée en ce sens. 2/ Sur la demande en paiement d'une provision L'article 873 du code de procédure civile dispose que 'Le président (du tribunal de commerce

Source officielle

CA

Chambre sociale

668e2557fcf93851fdd64693

Appel

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

CA

3ème chambre

662b4405fe25450008314d20

Appel

25 avril 2024

[W] [U] demandent à la cour, dans leurs dernières conclusions en date du 11 janvier 2024, au visa des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance de référé du 25 mai 2023 (

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fde0562e2bf90a4d317a5e7

Appel

6 juillet 2018

700 du code de procédure civile ; condamné la société [...] aux dépens, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 2

63c256a80bfda47c900760b1

Appel

12 janvier 2023

de l'article 873 alinéa 2, il ne peut statuer que sur l'exigibilité d'une obligation dont il doit apprécier le caractère contestable ou non ; - les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 1 du code

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 3

68f1d269e5a8ebce71548394

Appel

16 octobre 2025

L'article 873 du code de procédure civile dispose que 'Le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Source officielle

CA

1ère Chambre

69f1965bcdc6046d47ed99c0

Appel

28 avril 2026

DISONS que l'Expert Judiciaire accomplira ses missions conformément aux dispositions des Articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile.

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 2

63119dca6f0d304f138e5f17

Appel

1 septembre 2022

Sur le fond du référé L'article 873 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal de commerce statuant en référé peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fde5f622ee2173a4bc4d36a

Appel

21 juin 2018

l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

CA

Chambre civile 1-5

65aa3040009f81000890dcb8

Appel

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.'

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CA

Chambre civile Section 2

64379d879477fe04f5cc6345

Appel

12 avril 2023

code de procédure civile.

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6971ef0ecdc6046d473906c2

Appel

21 janvier 2026

L'article 873 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

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CA

Chambre 1 A

6878847663001e49f9f26b7b

Appel

9 juillet 2025

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

CA

Ch. civile et commerciale

67932e5120da87ff5e0113ab

Appel

23 janvier 2025

Sur l'action diligentée par la SAS A.C.M.T.P et la SARL AMH Invest sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile : L'article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous

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CA

1ère Chambre

6448c0d85ca6d8d0f8ef69dc

Appel

25 avril 2023

Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile.

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CA

1ère ch. civile

6285e18e6a1876057df5d5ec

Appel

18 mai 2022

700 du code de procédure civile, - condamner la Sci Otrac aux dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeter toutes demandes de la Sci

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