L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que seules les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation

franco-congolaise ; - le préfet a commis une erreur de droit en exigeant la production d'un diplôme alors que l'article 9 de la convention franco-congolaise ne prévoit pas de telle condition ; - le

ressortissants béninois désireux de poursuivre leurs études supérieures en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

Aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1.

Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

9 de la convention franco-malienne aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 9 de la convention

, tiré de la substitution de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995. M.

Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-centrafricaine ; - elle est entachée d'une

Elle soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention

Le 5 octobre 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante, sur le fondement des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise.

Saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant sur le fondement de l’article 9 de la convention comme sur celui de l’article L. 422‑1 du code, il appartient

9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - elle méconnait l’article 9 de la convention franco-congolaise et est entachée d’erreur d’appréciation dans l’exercice par la préfète de son

En deuxième lieu, en visant l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et en relevant notamment les deux échecs consécutifs de Mme A en master 2 de sociologie et sa troisième inscription consécutive

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - la décision portant obligation de