AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre A
5fdc4bd66d980b6fc0aa758c
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L'article 905-1 du code de procédure civile précise à ce sujet : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours
Source officiellePage 1 sur 1934
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a1fb8f4cdc6046d47e912ff
2 juin 2026
2 juin 2026
de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle