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38 671 résultats pour « article 905-1 du code de procédure civile précise à »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre A

5fdc4bd66d980b6fc0aa758c

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L'article 905-1 du code de procédure civile précise à ce sujet : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours

Source officielle

Page 1 sur 1934

Suivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8f4cdc6046d47e912ff

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85df8cdc6046d4719595c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

786 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7cbacdc6046d47042c4f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6974780ccdc6046d4786bf60

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

par le greffe en application des articles 904-1 et 970 du code précité.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69786df1cdc6046d47d70c5d

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions de déféré transmises le 9 décembre 2025, Monsieur [E] [Y] [R] sollicite, au visa des articles 905, 906-2, 908 à 910, 915-3 et 916 du code de procédure civile que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f9ccdc6046d4747bdae

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

postérieurement à l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69747808cdc6046d4786bf1b

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

vise les dispositions de l'article 902 du code précité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f750b66527a11effc4b6e7

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu l'ordonnance rendue le 27 septembre 2021 par le Président de la 1ère Chambre civile de la cour d'appel de Riom au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure

Source officielle
CA

6ème Chambre A

67134c05208351cec658671f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

(avec mise en état, articles 907 et suivants du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

651fa55cc601f08318991761

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur la caducité de la déclaration d'appel En vertu de l'article 911 du code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa2e73009f81000890dbe6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par ordonnance rendue le 9 mai 2023 dans le cadre de l'instance n° RG-23/00726 au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, le Président de la 1ère Chambre

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a126cdc6046d47bd117b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

le fondement des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile, prononcé l'irrecevabilité des conclusions transmises par la SCI [U] le 2 décembre 2025 ; Vu les conclusions, transmises

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acbccdc6046d4737e07b

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de la sanction prévue au premier alinéa de l'article 906-2 du code de procédure civile pour défaut de notification des conclusions de l'appelante dans le délai imparti.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff4becdc6046d4789b8ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

euros à la société ML Diag au titre l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44c68cdc6046d472f46d5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

audience d'incidents ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 20 janvier 2026 par la SARL [L] aux fins d'entendre, vu les articles 901, 902, 908 du code de procédure civile, - prononcer

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f1cd862f77035fb0bf7f38

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu l'ordonnance rendue le 3 avril 2025 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 902, 905, 908, 909, 910 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant le délai normal

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

651d033ffe8d588318c1b01c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

908 et 909 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225dfacdc6046d47387370

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb7b5cece1704f5747a17

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu l'ordonnance rendue le 2 janvier 2023 par le président de chambre au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler

Source officielle