ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 96 ,1 pages) Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Sonia JHALLI, Greffière

700 du code de procédure civile.

INTIMÉES Madame LA PROCUREURE GENERALE SELARL AJ ASSOCIES MICHEL - MIROITE - GORINS - DESHAYES - BIDAN - BOURGOIN prise en sa qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SA SO-FI-BAT

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Constatant que ce dépôt intervenait au delà du délai de 3 mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile, le greffe a adressé à l'avocat de M.

trois mois disposé par l'article 908 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[X] et Mme [J], et les a condamnés à payer à la SCI Fi Picquart Asnières la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Sonia VICINO, greffière, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE-À-PITRE rendu le 26 septembre 2025 entre M.

450 du code de procédure civile

) ITALIE Représentée par Me Elisabeth BIGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R237 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

908 du code de procédure civile ; que les éléments développés par M.

L'article 911 du code de procédure civile dispose que, 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910 (caducité de l'appel, irrecevabilité des conclusions), les conclusions sont notifiées

1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134, 1147, 1382, 2224 du Code civil, 122 à 124 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions adverses comme injustes ou à tout

700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a dit que chaque partie conserverait la charge de ses propres