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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6033af65566f756348b4f6dc
26 avril 2017
26 avril 2017
Dans ses dernières conclusions du 20 mai 2016, Mme [W] [V] demande à la cour, au visa des articles 815, 840, 913 et 920 du code civil et L 132-13 du code des assurances, de : - la recevoir en ses présentes
Source officielle1ère Chambre civile
68fb978511af6ba0065f4255
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
616250f4929f6bffa995b305
29 mars 2012
29 mars 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
66235acfaec0e60008fe9a15
19 avril 2024
19 avril 2024
[O] [G] héritier réservataire pour ' des biens, libre de charges, provenant de la succession de Mme [V] [BN] veuve [B] [G], par application des dispositions de l'article 912 du code civil, - ordonner
Source officielle1ère chambre
627df9030d41e0057d43e507
12 mai 2022
12 mai 2022
Il ajoute que l'avantage indirect de 356 576 euros dépasse la quotité disponible calculée selon les règles de l'article 912 du code civil et qui s'élève à 313 503,59 euros et en conclut que son frère [
Source officielle1ere Chambre Section 2
66a33c4702a12a235bae6ee4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 4 avril 2024, Mme [R] [F] demande à la cour de bien vouloir : - vu les articles 912, 913, 919-2, 920 et 922 et suivants du Code Civil, - prenant
Source officielle1ère Chambre
63733cd548c76adcd1268277
24 octobre 2022
24 octobre 2022
815-11 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
659e452f55379800088471ad
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, et notamment de l'article 860-1 du code civil ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que les dépens seront employés en frais
Source officielle1ère chambre
627df9030d41e0057d43e505
12 mai 2022
12 mai 2022
544 et 546 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd9033b
29 janvier 2013
29 janvier 2013
913 du Code civil, la libéralité ne pouvait excéder le quart des biens du disposant, - que la masse dont il a été disposé à une valeur de 199. 826. 831 FCFP, - qu'elle doit être ajoutée à l'actif
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
668cd23dbbc9a118c6c63ee7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du code civil, des articles 9 et 146 du code de procédure civile, de : - déclarer M.
Source officielle3e chambre civile
6803319e168408c19df97de9
17 avril 2025
17 avril 2025
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
5fd92e48244a980db5c1168c
22 mai 2020
22 mai 2020
912 du Code de procédure civile .
Source officielleChambre A - Commerciale
6347abf429ffd2adfff4f1ee
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par conclusion d'incident du 12 septembre 2022, la Banque [O] répond avoir conclu dans les délais de l'article 912 du code de procédure civile et que le conseiller de la mise en état était ensuite seul
Source officielle1re chambre sociale
6381bcf38f07fa05d4be87d1
16 mai 2022
16 mai 2022
Elle fait valoir qu'en l'état de la rédaction modifiée de l'article 912 du code de procédure civile, les parties n'ont plus l'initiative ni le choix des diligences à accomplir pour faire progresser l'affaire
Source officielle2e chambre sociale
64a50c98b8594705dbfccac7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il fait valoir qu'en l'état de la rédaction modifiée de l'article 912 du code de procédure civile, les parties n'ont plus l'initiative ni le choix des diligences à accomplir pour faire progresser l'affaire
Source officielleChambre de la Proximité
6554713ea52b3483180986cc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[U] [H] Représentant : Me Sophie LE MASNE DE CHERMONT, avocat au barreau de ROUEN INTIME Madame GOUARIN, président de la Chambre de la Proximité chargé de la mise en état, Vu l'article 912 du
Source officielle5ème chambre sociale PH
6268ddfeb6a90a057d2a5aa8
26 avril 2022
26 avril 2022
à accomplir - il souligne que l'article 912 du code de procédure civile impose au conseiller de la mise en état d'examiner l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure
Source officielleChambre 3-4
6348fedc63d497adffda3d95
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Certes, par application des dispositions de l'article 912 du code de procédure civile, dans les 15 jours de l'expiration des délais impératifs de la procédure, il est prévu que le magistrat de la mise
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f8e704a005d1ed6fce
19 avril 2023
19 avril 2023
Elle fait valoir qu'en l'état de la rédaction modifiée de l'article 912 du code de procédure civile, les parties n'ont plus l'initiative ni le choix des diligences à accomplir pour faire progresser l'affaire
Source officiellePage 1 sur 1484