La faculté de régularisation prévue par l'article 916 du C.P.C. suppose, en toute hypothèse, que la déclaration d'appel rectificative a été régularisée avant l'expiration du délai d'appel, ce qui n'est

Geroari à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens de l'incident.

R322-15 du C.P.C.E. un jugement, prononcé après une audience d'orientation et par lequel le juge a vérifié que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du C.P.C.E. sont réunies, statué sur

700 du C.P.C., outre les dépens, en exposant en substance que Mme [G] [O] n'a pas dans le délai prévu par l'article R322-19 du C.P.C.E. déposé une requête pour être autorisée à assigner à jour fixe,

Elle soutient en substance, au visa des articles 546, 908, 911-1 et 916 du C.P.C. : - que lorsqu'une cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas

906-2, 909, 910 et 911, - que la décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple, qu'elle est une mesure d'administration judiciaire, -

[T] à lui payer une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., - de rejeter les demandes de M.

que la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911 et que ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant

que la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911 et que ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant

906-2, 909, 910 et 911, - que la décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple, qu'elle est une mesure d'administration judiciaire, -

MOTIFS La compétence du magistrat de la mise en état n'est pas contestée et s'évince des dispositions de l'article 913-5-5° du C.P.C. selon lesquelles le conseiller de la mise en état est, à compter

[D], de sorte que la caducité de la déclaration d'appel est encourue, par application de l'article 914 du C.P.C., que cette omission n'est pas régularisable postérieurement à l'expiration du délai prévu

L'article 911 du code de procédure civile dispose que 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

de l'affaire du rôle de la cour, par application de l'article 524 du C.P.C., - de condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre

914-4 du C.P.C.).

500 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

MOTIFS La requête des consorts [J] est recevable au regard des dispositions de l'article 913-5-2° du C.P.C.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.