les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

de l'article 700 du code de procédure civile.

pour le point 10 ; - dit que chacun conserve la charge de ses dépens ; - condamné l'URSSAF Alsace à payer 1 000 euros à la SAS [4] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

Aux termes de l'article 392 du code civil, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

450 du code de procédure civile, signée par Jonathan ROBERTSON, Conseiller et par Alexandra LLINARES, greffier. *** Madame [K] [Z] a mandaté Maître [W] [S] afin de défendre ses intérêts dans

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[N], la Sa Axa France lard, la Sa Acte lard et la Smabtp à verser à la Sarl AB [Localité 4] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum

Par une lettre enregistrée le 22 mars 2023, la société civile immobilière Saint-Herem a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice

, du Code de procédure pénale, lequel renvoie au dernier alinéa de l'article 81 dudit Code.

367- 368 et 783 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci-desssous référencés, Ordonnons la jonction

367- 368 et 783 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des dossiers ci-dessous référencés, Ordonnons la jonction

les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la société appelante.

753 du code de procédure civile ancien et 4 et 5 du même code et la jurisprudence y associée, - vu l'article 921 du code de procédure civile, - vu les pièces du débat, - déclarer Mme [Z] [Y] recevable

VII) - Sur l'article 700 et les dépens du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 639 du code de procédure civile : « La juridiction de renvoi statue sur la charge de tous