Le juge de la mise en état a estimé que la clause de renonciation « ne respecte pas les exigences de l'article 930 du code civil, en ce que la renonciation n'a pas été établie par acte authentique spécifique

929 à 930-5 du code civil, mais a seulement renoncé à exercer une action en réduction ou en revendication contre les tiers détenteurs, comme le prévoit, l'article 924-4 de ce même code.

Vu les articles 825, 840, 920, 921, 1360, 2234 du code civil; Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile; Contrairement à ce qu'expose M.

de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de leur avoat en application de l'article 699 du code de procédure civile.

magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu l'article

Vu l'article 930-1du code de procédure civile, Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis

21-12 du code civil.

MOTIFS En application des dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d'appel en matière contentieuse est d'un mois et court à compter de la notification du jugement.

le permet l'article 930-1 du code de procédure civile pour cas de force majeure ou cause étrangère comme c'est le cas ici.

L'article 930-1 du code de procédure civile ne fait aucunement référence aux articles 1032 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, conseillèrea fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article 930-1du code de procédure civile : 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

cas pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent

[O] un avis d'irrecevabilité de sa déclaration d'appel au visa des articles 930-1 et 930-2 du code de procédure civile. Le 2 septembre 2025 Me Brihi s'est constitué devant la Cour pour M.