450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TORRESAN, Greffier ENTRE : Monsieur [A] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Demandeur à la contestation, à l'encontre de la décision

de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, -laissé à la charge de la société Les Editions Méditerranée les dépens toutes taxes comprises

805 du code de procédure civile).

En réplique le préfet a soulevé l'irrecevabilité des conclusions déposées par Mme [F] sur le fondement des dispositions des articles 59, 960 et 961 du code de procédure civile, faisant valoir d'une part

de Me Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379 SCP KUHN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire

961 du code de procédure civile.

euros TTC outre 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

960 et 961 du code de procédure civile, pour ne pas indiquer le domicile ni l'adresse actuelle de M.

961 du code de procédure civile - elles ne respectent pas non plus les dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile en ce qu'elles ne mentionnent pas les chefs de jugement expressément

450 alinéa 2 du code de procédure civile

des articles 960 et 961 du code de procédure civile relatifs à la constitution d'avocat et aux conclusions des parties ; - de ce que l'adresse de la salariée mentionnée sur la déclaration de saisine

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

immobilière [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 1 200 euros (mille-deux-cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE (articles 963 et 964 code de procédure civile) RG N° : N° RG 23/00364 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HE3H Appel du jugement du TJ hors JAF

960 et 961 du code de procédure civile, en raison de l'absence ou de l'irrégularité de la mention du siège social.

[G] [T] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

789 et 907, 960 et 961 du code de procédure civile et 908 du code de procédure civile, 696 et 700 du code de procédure civile ; Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante et la caducité de