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Chambre commerciale 3-1

6968bea6cdc6046d4760600c

14 janvier 2026

La société Tekcar répond, au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, que ses conclusions sont recevables, leur prétendue irrecevabilité ayant été régularisée, et qu'au surplus la société

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CA

2e chambre sociale

652e261092ba098318768481

Appel

16 octobre 2023

du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre civile A

615e0e3ac25a97f0381f53a8

27 novembre 2014

TDL FINANCES, et seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et n'y avoir lieu à faire application de l'article suivant du même code.

Chambre 3 A

642e63b7826f3a04f52167ea

3 avril 2023

450 du code de procédure civile

13e chambre

603532647c8dc65cb1dd45f4

2 juin 2016

provisoire, - condamné la société [R] à payer à la société ING leasing France la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Chambre sociale 4-1

66274efcc1c6ed00087b3e25

22 avril 2024

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1ère Chambre A

60336c56538cd920d54688fb

20 juin 2017

demandes, -condamné in solidum la Sas Grenke Location et la société INPS Groupe à payer à la SCM D2 R2 la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eeca

6 septembre 2011

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87512

10 mars 2005

DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 10 FEVRIER 2005, Monsieur MAURI, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

16e chambre

603344463b8dbdb4948858e7

6 juillet 2017

[S] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 1 - Chambre 1

6162c836b820aa60963d8488

17 mars 2011

450 du code de procédure civile

Pôle 4 - Chambre 13

67908b324143037ceabfbfc7

21 janvier 2025

450 du code de procédure civile

3e chambre

603510e684f6793d6975c31a

23 juin 2016

960 du code de procédure civile et l'a condamnée au paiement à M.

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MAXH S.A.S. HOMNICITYc/S.A

6690c7320d808eb34e45543c

11 juillet 2024

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6b0566129746fdd69d77

2 avril 2025

450 du code de procédure civile

4e chambre 2e section

627b564376c5d9057df8034e

10 mai 2022

déclare incompétent ; - condamné la société Ines à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 400 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Ines aux

2e chambre civile

66ff85b5a4ff9ec259c0970e

3 octobre 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

8ème chambre

64a6605bbbd03a05db96527b

5 juillet 2023

804 du code de procédure civile.

Chambre commerciale

63c79b8dda31367c908eb6ab

17 janvier 2023

, 54, 114, 117, 901, 960 et 961 du code de procédure civile, L. 640-1, L. 644-1, L. 661-1 et R. 661-1 du code de commerce, (') In limine litis, - prononcer la nullité de la déclaration d'appel,

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00582_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

En vertu des dispositions combinées des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration qui envisage de procéder au retrait d’une subvention pour