Sur le défaut d'identification de l'appelante : Vu l'article 961 du code de procédure civile ; Mme [V] fait grief aux conclusions de la société de ne la désigner que par ses nom et prénoms, alors

n'étant pas conformes aux exigences de l'article 961 du code de procédure civile En conséquence : Vu l'article 908 du code de procédure civile : -de dire et juger que l'appelante n'a pas valablement

vu les articles 960, 961 du code de procédure civile : - constater que la société Les Cinq parties du monde a effectué avant que la cour ne statue, les formalités de transfert de son siège social, En

Z... ne mentionnent ni leur domicile, ni aucun des renseignements d'état civil prescrits, à peine d'irrecevabilité, par les articles 961, alinéa 1, et 960 alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu

Attendu que Monsieur Z... soulève, au visa de l'article 961 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des conclusions de Madame Y...au motif qu'elles font état d'un domicile inexact ; Attendu qu'aux

de procédure civile, Vu l'article 960 du code de procédure civile, Vu l'article 961 du code de procédure civile, Vu l'article 385 du code de procédure civile, JUGER que la déclaration d'appel du

A titre subsidiaire, elle demande qu'il soit fait injonction à l'intimé de mettre ses conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 961 du code de procédure civile, que vise la SCI Abid à l'appui de sa demande, et qui renvoie à l'article 960 du même code, les conclusions des parties ne sont pas recevables tant

adressée aux parties quant à la compétence du président de chambre pour statuer sur l'irrecevabilité de conclusions sur le fondement de l'article 961 du code de procédure civile ; Vu les observations

450 du code de procédure civile

TDL FINANCES, et seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et n'y avoir lieu à faire application de l'article suivant du même code.

des conclusions en application de l'article 961 du code de procédure civile échappe à cette compétence pour relever de celle de la cour d'appel.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

961 du code de procédure civile.

des articles 960 et 961 du code de procédure civile relatifs à la constitution d'avocat et aux conclusions des parties ; - de ce que l'adresse de la salariée mentionnée sur la déclaration de saisine

961 du code de procédure civile.

sur incident déposées et notifiées le 5 avril 2023 par la société Terres et Méditerranée aux fins d'entendre, vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile : - débouter la société La table de