des articles 960 et 961 du Code de procédure civile soulevée par la société [1].

963 et 964 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 octobre 2014 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que Monsieur X... justifie ne percevoir que la somme de 968 euros

Par ordonnance du 11 décembre 2025, le président de chambre a constaté l'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, pour défaut d'acquittement du droit

699 du code de procédure civile, Condamné la SCCV [Y] à payer à la SCI Noyer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande de la

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

de Me Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379 SCP KUHN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; [O] [M] saisissait le 30 août 2023 la commission de surendettement des particuliers du [Localité

délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Il affirme, sur le fondement de l'article 964 du code de procédure civil, que seul le premier président aurait alors disposé d'un tel pouvoir. Toutefois, ce moyen est erroné.

960 et 961 du code de procédure civile, en l'absence de mention du domicile de M.

700 du code de procédure civile.

ne sont recevables qu'en tant qu'elles contiennent les mentions prescrites aux articles 954, 960 et 961 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE (articles 963 et 964 code de procédure civile) RG N° : N° RG 23/00364 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HE3H Appel du jugement du TJ hors JAF

[G] [T] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

[I] demande à la cour, sur le fondement des articles 126, 960 et 961 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, - juger que la régularisation de

1215 du code civil.

l'article 961 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune irrecevabilité ni caducité n'est encourue.

l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu