soumis au droit d’accès institué par l’article L311-1 de ce code.

MAC 74 Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 388 103 863 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'est pas recevable dès lors que cet article n'est pas applicable aux saisies-contrefaçon en matière de logiciel mais à celle de droit d'auteur de droit commun de l'article L. 332-1 du même code, - la

- condamné [B] [A] es qualités de liquidateur de la SCI BORDINA 94 à payer au CETEN APAVE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné in solidum [B] [A] es

dans l'affaire opposant, Monsieur [M] [X] né le 20 Septembre 1981 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me [S], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A438

A441 -191 et A441-91 du code de commerce, - dit que, conformément aux dispositions de l'article L.332-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente sera consigné auprès de la Caisse

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur TORREGROSA, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 16 octobre 2023, la société STAC demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1342-4, 1342-10 et 1582 du code civil et des articles

B la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.'

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat et de VNF, qui

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 04 Décembre 2023, RG 18/00672 Appelants M.

A441-191 et A441-91 du code de commerce, - dit que conformément aux dispositions de l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente serait consigné auprès de la caisse

Que suivant l'article 5 : 'La reconnaissance ou l'exécution de la décision peut néanmoins être refusée : 1. si la reconnaissance ou l'exécution de la décision est manifestement incompatible avec l'ordre

 ; que, cependant, ce dernier article ajoute :  exception faite pour les articles 1 et 2 des statuts 'dont il y a lieu de rappeler qu'ils se rapportent, notamment (article 2), à l'affiliation, cet article

La société requérante étant partie perdante dans la présente instance, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

En application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité