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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à l’article L. 125-3.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65a782c88121050008662e06
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article 39 du code de procédure civile précise que 'Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au
Source officielleChambre 1-1
65a8d07ae12c85000874adb3
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[K] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fda15c3d4877d5924b2adfd
1 octobre 2019
1 octobre 2019
En ce qui concerne le montant des honoraires dont le demandeur sollicite la restitution, il résulte de l'article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat
Source officielle2e chambre sociale
627ca8204781dc057dee7aba
11 mai 2022
11 mai 2022
Selon l'ancien article D121-2 du code du travail devenu l'article D1242-1 depuis le 1er mai 2008, le contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94829
9 décembre 2019
9 décembre 2019
V... à la somme de 35 303 euros au 09 mars 2017, -donné acte à la CPAM de l'Aube de ses réserves quant aux frais futurs, -alloué à M. T...
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa53
3 septembre 2012
3 septembre 2012
de travail rectifié, de son attestation ASSEDIC rectifiée, et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard, Vu l'article L3241-1 du code du travail, Ordonner la délivrance à Monsieur X... de ses
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60350fb356ba433c44ffb12a
24 juin 2016
24 juin 2016
Elle soutient : - que seule une opposition fondée sur un des cinq motifs listés par l'article L131-35 du code monétaire et financier est licite ; qu'il résulte de la jurisprudence qu'une opposition
Source officielleChambre civile 1-1
667519792a983144d72f4447
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[G] [J] demande au conseiller de la mise en état, au fondement des articles 115, 700, 902, 908, 911 du code de procédure civile, de l'article 2241 du code civil, de : - débouter Monsieur [M] [J] de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06b5d0451e8318d0eab7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[I] [W] et Mme [D] [O] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 21] à [Localité 35] à payer
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163f127fb73a9295bca64f7
22 janvier 2010
22 janvier 2010
de ses représentants légaux [Adresse 6] [Adresse 6] représentés par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués près la Cour assistés de Maître Jean-Frédéric MAURO, avocat au barreau de PARIS, toque : D129
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60355eac024dea86b9f90bb2
4 mai 2016
4 mai 2016
[V] [I] ensemble une somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e58c25a97f0381f5540
9 janvier 2015
9 janvier 2015
siège social est [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par : Me Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Assistée par : Me Said MELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1922
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162a32c36ab09eb9a2fd85c
20 février 2013
20 février 2013
BOBIGNY - RG n° 07/06857 APPELANT Syndicat des copropriétaires [Adresse 11], agissant en la personne de son syndic, la société ECOSYNDIC L'ADMINISTRATEUR DURABLE SARL [Adresse 11] [Localité 35
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation partielle du jugement présentées par la Polynésie française. Article 3 : La S.A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6a0febebcdc6046d478843ad
21 mai 2026
21 mai 2026
La société appelante n'articule aucun moyen en réponse à cette demande. La cour observe qu'il n'est pas discuté que M. [Y] n'est pas de nationalité française.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6788a226b815c30a4df70b20
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1922 S.A.S.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L3123-35 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8a9
29 mai 2008
29 mai 2008
Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0df9c25a97f0381f50fb
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Elles réclament une somme de 6500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 3