Un second métrage, effectué le 19 juillet 2007 par BCTB a établi que la surface n'était que de 148, 32 m2 pour le lot 36.

Selon l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation : 'Les organismes d'habitation à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-

, ainsi qu'aux offres correspondantes. » En vertu de l'article L. 332-2 du code de l'énergie : « Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des

Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie à leurs écritures, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

La MIR n'est plus en mesure de payer cette indemnité, et les AGS sont devenues débitrices de l'indemnité à concurrence d'un plafond égal à 4 prévu par l'article D143-2 du code de Travail.

Infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique

- La condamner à la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles.

de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Dans leurs conclusions récapitulatives, les sociétés JYF et ABAK font désormais référence à l'article 1382 du code civil (outre d'autres fondements).

qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par : Me Pascale FLAURAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0090) Assistée de : Me Marc FLINIAUX (avocat au barreau de PARIS, toque : D146

SUR LES DEMANDES FONDÉES SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS 36 * * * FAITS ET PROCÉDURE 1.Par une plainte transmise le 9 décembre 2013 à

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

° 12/01810 APPELANTS Monsieur [C] [V] Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476

aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile doivent être rejetées.

la déclaration de recours à l'encontre de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-D-10 du 27 mai 2019, déposée au greffe de la cour par les sociétés C8 (anciennement D8), CStar (anciennement D17