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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e5b
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Par contre, seuls les actes subséquents doivent être annulés à savoir ceux concernant cette mesure et les procès-verbaux d'audition de l'intéressé côtés D3, D5, D7, D8, D11, D17, D18, D19, D20, D21, D22
Source officielle1ère Chambre
65434b480147228318b914fe
30 octobre 2023
30 octobre 2023
D203 [Adresse 30] [Localité 23] Madame [GO] [VB] épouse [CW] [Adresse 42].
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
686dfb0a002316e0ca848ee4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
- CONDAMNER le GIE Groupe Nation au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et du paragraphe 2 de l'article 700 du code de procédure civile directement
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6a2bd448cdc6046d4709dc75
11 juin 2026
11 juin 2026
à D2017, D2027, D2038 à D2042 et D2058 à D2061) et des relevés de constatations des enquêteurs (cotes D1996 à D1997, D2020 à D2022, D2035 à D2037 et D2064 à D2066), ce qui n'est pas contesté, que ceux-ci
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fca6a736e343654a0d126d0
23 octobre 2020
23 octobre 2020
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61624a7da68110eae5b68ff3
3 octobre 2013
3 octobre 2013
de [Localité 5] à lui verser une indemnité de 10 000 euros pour le préjudice subi outre les intérêts au taux légal avec l'anatocisme et une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9db30cdc6046d47d927df
10 avril 2026
10 avril 2026
Localité 2] Ayant pour avocat Me Lucien MAKOSSO de la SELARL MAKOSSO ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 370 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6868b36c75a2d196dbc190bd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dca
4 décembre 2014
4 décembre 2014
SUR QUOI : Attendu qu'aux termes de l'article 706-32 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi no2007-297 du 05 mars 2007, sans préjudice des dispositions des articles 706-81 à 706
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
-37 du 1er juillet 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdf5
4 décembre 2008
4 décembre 2008
D-RG no 04 / 06117 APPELANTE Madame Coumba X... ... ... 75013 PARIS représentée par Me Marc POWELL-SMITH, avocat au barreau de PARIS, toque : D204 INTIMEE S. A. S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
69748c75cdc6046d47881e83
23 janvier 2026
23 janvier 2026
- condamner la [9] [Localité 11] à verser à Maître Agathe Gentilhomme, intervenant au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 1000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162da71dda066944ee0e85a
5 octobre 2012
5 octobre 2012
[Adresse 37] [Adresse 37] [Localité 22] représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN en la personne Me Jacques PELLERIN, avocats au barreau de PARIS, toque : L0018 assisté de Me Clémence LEMETAIS D'ORMESSON
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be258d0ccf000877e65e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 et de l'article R.1213-40 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60373cf42fe4e7191b51fcb2
15 mai 2015
15 mai 2015
substituant Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D208 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a210b6fcdc6046d470940be
3 juin 2026
3 juin 2026
1231 et suivants du code civil Vu l'article 2224 du code civil Vu l'article 514 du code de procédure civile Vu le Jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 28 mars 2024 signifié le 09 avril
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61637ed66fb0a05a234bb1e9
29 juin 2010
29 juin 2010
4, 4 bis et 4 ter de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de la délibération D20 sur l'application de l'article 4 ter de cette convention, de débouter les appelantes de leurs prétentions
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a0e9750cdc6046d47654595
20 mai 2026
20 mai 2026
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
S'agissant du risque pollution et de l'atteinte à la salubrité publique : 37.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c3c2a5bdff9703000a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un
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