Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° 46, 9 pages) Numéro d'inscription

Est également prévue l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément aux dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, par facture, sachant que la société [...] a omis de régler

' Condamner la société RTE Technologies à verser à la société Groupe [P] [M] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ' Condamner la société RTE Technologies

D441-5 du Code de commerce - la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Déboute la SAS G5K FRANCE de sa demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

L441-6 et D441-5 du code de commerce.

L441-6 et D441-5 du code de commerce, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné à la SA La Garonne de payer par

L'article D441-5 du même code dispose que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

L441-6 et D441-5 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamne la société Se7en Group à payer à la société Initial la

forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L441-1 et D441-5 du code de commerce, condamné la société [Localité 5] Brimoncourt au paiement d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages

- rejeter les demandes d'allocation de la somme de 1.500 euros par appelant au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que toute condamnation solidaire.

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103

Il ressort des éléments du dossier que la facture litigieuse n° 2022-252 du 5 octobre 2022 a été établie au nom de la SAS BATIMENT [Localité 5], en liquidation judiciaire, celle-ci s'étant substituée à

Il résulte des dispositions de l'article D441-5 du même code de commerce que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

D441-5 du code de commerce) ; - Débouté la société Aquantis Consulting de sa demande de paiement par la société [G] [O] Développement de la somme de 1.800 euros TTC en règlement de sa facture FAC0000l587

L441-6-1 al 12 et D441-5 du code de commerce ; 1.000 € au titre des frais irrépétibles ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ;

L441-10 du code de commerce, condamné la société My Goodlife à payer à la société The Marketech Groupe la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire conformément à l'article D441-5 du code de

D441-5 du code de commerce, - débouté la SARL CDI de sa demande de condamnation de la SARL Les ateliers de la reine au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de dommages-intérêts pour résistance

- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M.