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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b89
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Dans son mémoire régulièrement déposé le conseil de Mourad X...au visa des articles 6. 3 et 5. 4 de la CESDH, de l'article préliminaire et des articles 114, 115 et 145 du Code de Procédure Pénale soutient
Source officielleAvis
CADA:20234487
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D44 du code de procédure pénale (CPP) ; 8) les documents définis aux articles D44‐2 et D44‐3 du CPP ; suite à ses méls et LR/AR au DGGN (lui‐même et son prédécesseur) dont cc contact@gendarmerie : 9)
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd92395
6 mai 2015
6 mai 2015
Pierre Jean X... à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.
Source officielle1re Chambre B
6162e83d7dc295bdec6a5718
12 avril 2012
12 avril 2012
Monsieur [K] est ainsi parti en vacances sans que le D44 soit soldé.
Source officielleChambre commerciale
64e6f2de28deb9d9692908f5
21 août 2023
21 août 2023
L'article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières qui régit le marché liant les parties prévoit que « le marché est un marché privé de travaux définis par les articles 1710, 1779-3 du code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd90c2856410aa53bb7187a
25 juin 2020
25 juin 2020
de l'article 905.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après
Source officielleChambre sociale
62760ca6593736057d78aa4e
5 mai 2022
5 mai 2022
Il s'en déduit que l'indemnité en capital, allouée à la victime, pour une incapacité permanente de 5 %, hors majoration, est fixée par l'article D434-1 à la somme de 1952,33 €, sans préjudice de son actualisation
Source officielle3ème chambre
63c8ef66dc5b777c909931cf
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'action étant engagée contre une société commerciale, l'article L110-4 du code de commerce est applicable.
Source officielleChambre sociale
63ca43129066fd7c90fc27d5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article 566 du même code, permet aux parties d'ajouter aux prétentions soumises au premier juge, les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Source officielleRecours Hospitalisation
6700d701836fac7141b7eada
3 octobre 2024
3 octobre 2024
706-135 et D47-29 du code de procédure pénale.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fca7bb17dd5d46a358e238d
1 octobre 2020
1 octobre 2020
1343-2 du code civil, article 1154 ancien ; - condamner le CIC Nord Ouest à leur payer la somme de 10 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
689c1c098b0dfb226fe66e3a
12 août 2025
12 août 2025
706-135 et D47-29 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01337_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
En second lieu, il résulte des articles L. 151-5, L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local d'urbanisme (PLU) a vocation à couvrir, en cohérence
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a225f89cdc6046d4738be5e
4 juin 2026
4 juin 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES 9.
Source officielle1ère Chambre civile
63c10566bf9fd47c90a136a9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1343-2 du code civil (article 1154 ancien), -condamner la société CIC Nord Ouest à payer aux concluantes la somme de 20.000 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -la condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
12 janvier 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
644229e7d2fa6fd0f804044b
5 avril 2023
5 avril 2023
XELIANS ARCHIVAGE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] N'ayant pas constitué avocat Société UNITY GLORY
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
L'audience publique du 8 novembre 2007 a été suspendue jusqu'au lendemain 9 novembre 2007.
Source officiellePage 1 sur 2