L.1134-1 du code du travail en matière de discrimination et de la nécessité d'une enquête en l'espèce' ; à défaut, il demande le renvoi pour permettre aux salariés de poser une question prioritaire de

[H] relève appel incident et , au visa des articles L.1132-1, L.1134-5 ,L.2141- 5 et 8, R.1455-6 et 7 du code du travail , de l'article 1154 du code civil, et 515 du code de procédure civile, demande à

L 1235-7-1 du Code du travail.

Pour contester toute discrimination liée à l'état de santé de Mme [P] [J]-[L], l'intimée répond que les conditions posées par l'article L.1134-1 du code du travail ne sont pas remplies, en ce que la salariée

700 du code de procédure civile ; Considérant que l'article L 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

L 1134-5 du Code du Travail et de l'article 2222 alinéa 2 du Code Civil.

Selon l'article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels

Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être

représentée par Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile

D'après l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque le salarié qui se prétend victime d'une discrimination présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 10, 11 et 138 du Code de procédure civile ainsi que L. 1134-1 dernier alinéa du Code du travail, la communication des bulletins de paie

1134 du code civil, L. 1132-1 et L. 1132-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

[U] [K] sollicite de la cour de': Vu les articles L 1221-20, L 1132-1 et suivants et L 1134-1 du code du travail, Dire et juger les demandes et l'appel formés par M.

que l'article 1134-1 du code du travail laisse à la charge du salarié, en matière de discrimination, le soin de présenter les éléments de fait laissant supposer une discrimination.

> A titre principal : - constate que Mme [T], contrairement aux exigences de l'article L.1134-1 du Code du travail, ne présente aucun élément laissant supposer l'existence d'une différence de traitement

R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail ; qu'elle fait valoir, par ailleurs, qu'il n'existe aucun motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, de solliciter la communication

L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3,

(la société GIAM) sur le fondement de l'article L 1224-1 du code du travail. Le 22 février 2018, M.