La règle édictée par l'article L. 312-23, devenu L. 313-49, du code de la consommation selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22

221-2 4° et L. 224-101 du code de la consommation, L. 311-2, 341-1 2° et L. 511-21 du code monétaire et financier, et ensemble, l'article L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n°

1153 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, - dit que les condamnations ne porteront pas intérêts au taux légal, - débouté M.

D 311-11 et D 311-12 du Code de la Consommation; que sa liceité est donc certaine et qu'il n'y a plus lieu d'appliquer l'article 1152 alinéa 2 du Code Civil, ce taux d'indemnité n'étant pas manifestement

Par conséquent, elle prie la cour de : Vu notamment, Les dispositions des articles 1126 et suivants, 1134 et suivants du code civil, Les dispositions des articles 1153, 1154, 2011 et suivants

procédure civile et aux termes desquelles Mme [I] [B] demande à la cour de : Vu les articles L.1152-1 et suivants, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail, Vu l'article L.1235-3-1 du code du travail

Madame X... allègue que l'acte par lequel elle s'est portée caution est nul au regard de l'article L.313-7 et L.313-8 du code de la consommation.

et suivants du code civil, des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1124 et 1125 du code civil, de : - dire son appel recevable et bien fondé, En conséquence

En ses dernières conclusions du 9 février 2026, les consorts [L] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1116, 1130, 1132, 1133, 1135, 1178, 1229 et 1343-5 du code civil, Vu les articles

312-14 et L. 341-2 du code de la consommation, Vu les articles 1130 à 1132, 1231-1 et 1178 du code civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile,   - Infirmer le jugement déféré

L'article L 1154-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

1112-1 du code civil (exclusivement visées dans ses conclusions), mais sur les dispositions de l'article 1231-1 du code civil. 12.

[Localité 3] non constitué (signification de la déclaration d'appel en date du 3 mars puis du 5 mars 2025 - procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile en date du 5 mars 2025

Le regroupement de crédits est prévu à l'article L. 313-15 du code de la consommation, ainsi qu'aux articles R. 313-11 à R. 313-14 du même code, pris dans leur rédaction applicable au litige, soit celle

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

En vertu de l'article L.'1154-1'du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.'1152-1'à L.'1152-3'et L.'1153-1'à L.'1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

, par application de l'article L. 311-48 alinéa 1 devenu l'article L. 341-4 du code de la consommation.