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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd8740c
18 janvier 2005
18 janvier 2005
Par arrêt avant dire droit, la Cour de céans relevant que si le contrat d'apprentissage peut, en application de l'article L 117-17 du Code du Travail, être résilié dans les deux mois de sa conclusion par
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881d4
6 avril 2006
6 avril 2006
MOTIFS Sur la rupture abusive Selon l'article L 117-17 du Code du travail, la résiliation d'un contrat d'apprentissage exécuté durant plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0ce
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Selon l'article L. 117-17 du code du travail, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b15
24 avril 2007
24 avril 2007
Il résulte de l'article L 117-17 du code du travail, que l'employeur peut résilier le contrat d'apprentissage pendant les deux premiers mois, sans indemnité.
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85952
13 juin 2001
13 juin 2001
17 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896af
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Il y a en conséquence lieu de faire application de la sanction prévue par l'article L.117-17 du code du travail et de condamner la SARL DOUCEURS D'ANGE", venant aux droits de la SARL ALA PAT à verser à
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f91
28 mars 2000
28 mars 2000
avant le début du contrat d'apprentissage lorsqu'il était placé par la maison familiale ; MOTIFS DE LA DÉCISION, La rupture du contrat d'apprentissage est prévue par l'article L 117-17 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84eaf
22 mai 2000
22 mai 2000
L 143-11-1 et suivants, L 143-11-8 et D 143-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adbd
12 décembre 2007
12 décembre 2007
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il convient d'abord de relever que la société NORD EST COIFFURE ne peut invoquer les dispositions de l'article L-117-17 du code du travail permettant la rupture unilatérale
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c02
20 décembre 2001
20 décembre 2001
"LES ETAINS DU ROY RENE" et le contrat de Ludovic ALLAIRE poursuivi par elle dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a99f
21 février 2007
21 février 2007
SUR CE Selon l'article L. 117-17 du Code du Travail, le contrat d'apprentissage peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage ; passé ce délai, la
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870c4
14 janvier 2005
14 janvier 2005
L 221-3 du Code du Travail, de rejeter les autres prétentions et d'allouer à la société 1. 067 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af09
12 mars 2008
12 mars 2008
Mademoiselle X... estime que la rupture du premier contrat d'apprentissage est nulle, celle-ci ne pouvant intervenir que dans les cas énumérés par l'article L 117-7 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6163515ba2ead9ed860b6fcc
24 novembre 2010
24 novembre 2010
[E] [X], dont la SAS ED requiert le rejet à l'audience , sont produites sous cote par la société et portent les numéros 92, 93, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120 ; Que
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 167 et les parcelles n° 3, 4, 7 et 8 situées au lieu-dit " C " en zone inondable, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cet
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603559efdbfbfe8251119552
9 mai 2016
9 mai 2016
] [Localité 81] Monsieur [YYYY] [ZZZZZ] [Adresse 111] [Localité 39] Madame [QQQQ] [CCCC] [RRRRR] [Adresse 112] [Localité 82] Monsieur [B] [WWWWW] [Adresse 113] [Localité 83] Madame [
Source officielle4ème Chambre
697330efcdc6046d47656ba3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
], E [Cadastre 117], YN [Cadastre 127], YN [Cadastre 128], Z [Cadastre 124], E [Cadastre 97], E [Cadastre 102], E [Cadastre 111], E [Cadastre 114], E [Cadastre 118], E [Cadastre 119], E [Cadastre 120],
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe96
5 février 2020
5 février 2020
[Adresse 151] [Localité 117] [CI] [IO] [Adresse 106] [Localité 79] [ZE] [UG] [Adresse 42] [Localité 118] [MR] [BD] [Adresse 87] [Localité 122] [HJ] [YD] [Adresse 17] [Localité 115
Source officielle1re chambre civile
68cb9bad7dd929ee6ab785ba
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Sur la demande de requalification de la donation du 17 juin 2009 et d'annulation des ventes portant sur des droits indivis L'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme 'un acte par
Source officielle1ere Chambre Section 1
6968c267cdc6046d4760bc89
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l'article 273 du code de procédure civile, 'L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies'. 3.
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