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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6364bb83e405357f749ea9ae
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIFS : Sur le licenciement : La salariée invoque la nullité du licenciement au visa de l'article L. 1226-13 du code du travail, la déclaration d'accident du travail étant en cours d'instruction
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63104bc84709e24f13d554bc
31 août 2022
31 août 2022
En application de l'article L. 1226-13 du code du travail le licenciement de Mme [S] [I] est nul. Le jugement sera infirmé de ce chef.
Source officielleChambre sociale 4-2
662b4410fe25450008314dea
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1226-9 du code du travail, nul sur le fondement de l'article L. 1226-13 du code du travail et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, - infirmer le jugement
Source officielle6e chambre
64422a1fd2fa6fd0f8040696
20 avril 2023
20 avril 2023
du code du travail, nul sur le fondement de l'article L. 1226-13 du code du travail, - condamner la société Sodico Expansion à lui payer la somme de 13 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement
Source officielleChambre sociale
615e0e79c25a97f0381f56eb
13 février 2014
13 février 2014
le 8 août 2010 soit requalifiée en licenciement nul sur le fondement de l'article L 1226-13 du code du travail ; en conséquence que la SAS HYPER DISTRIBUTION LECLERC soit condamnée à lui payer : 2.400
Source officielleChambre Sociale
672088f3d9b5cc5d4430a128
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces règles de protection est nulle conformément à l'article L.1226-13 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a14
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Qu'il s'en suit que le licenciement de Monsieur X...est nul en application de l'article L 1226-13 du code du travail. Que le jugement sera confirmé de ce chef.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c6a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
prévue par l'article L. 1226-15 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616290cde498f0b428bb833c
21 mars 2013
21 mars 2013
L.1226-13 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
669a01a5bf9da27f384b0e0a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L.1226-13 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909cb
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Qu'il s'en suit que le licenciement de Monsieur Z...est nul en application de l'article L 1226-13 du code du travail. Que le jugement sera réformé de ce chef.
Source officielle1re chambre sociale
64379dcb9477fe04f5cc6480
12 avril 2023
12 avril 2023
2016, l'employeur, même s'il avait des soupçons sur la date réelle d'établissement de ce document, devait se conformer aux prescriptions des articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail, peu important
Source officielleChambre sociale
68032e411fa67923f7882a8d
17 avril 2025
17 avril 2025
Il conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes adverses et sollicite le paiement de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6036ad806ff0a04ead15847a
8 septembre 2015
8 septembre 2015
-Sur la faute grave et l'application de l'article L 1226 ' 13 du code du travail La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf9
17 avril 2024
17 avril 2024
que le licenciement est nul et de nul effet en application de l'article L.1226-13 du code du travail, ' Prononcer la réintégration de M.
Source officielleSociale C salle 2
62e2269f3de91be2e9f7ea7f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il invoque en conséquence la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L.1226-13 du code du travail, considérant qu'il a été licencié au cours d'une période de suspension de son contrat de
Source officielleChambre sociale
669a01a9bf9da27f384b0e3e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[M] fondé sur une faute grave non établie est, non seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais doit être déclaré nul, en application de l'article L.1226-13 du code du travail, pour être intervenu
Source officielleChambre sociale
627ca8a34781dc057dee7cec
11 mai 2022
11 mai 2022
non pas aux indemnités des articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.
Source officielle4° chambre sociale
6163db4321096bcc7de7d2fc
25 février 2009
25 février 2009
été rompu alors qu'il se trouvait suspendu; Qu'à cet égard, l'article L 1226-9 du Code du travail prévoit qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e594
31 août 2011
31 août 2011
nul sur le fondement de l'article L 1226-13 du code du travail et en tout état de cause, dépourvu de motif réel et sérieux -fixer la créance de M. X...
Source officiellePage 1 sur 543