L.1226-15 du code du travail ; - [C] [D] n'établit pas la réalité de ce préjudice Mais attendu que selon l'article L.1226-10 du code du travail, l'employeur doit prendre l'avis des délégués du personnel

* Sur l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail : M.

L 1226-15 du code du travail Sur les autres demandes, de : - condamner la SARL [...] à lui payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

[W] [Q] et entraîne la sanction civile édictée à l'article L. 1226-15 du code du travail. Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail 1.

Elle fait valoir que, au regard de la reconstitution de salaire opérée, l'indemnité minimale à laquelle elle est en droit de prétendre, conformément à l'article L. 1226-15 du code du travail, s'élève à

La somme allouée en application de l'article L 1226-15 du code du travail indemnisant M.

L. 1226-15 du code du travail.

[P] [I] sera en conséquence débouté de sa demande indemnitaire sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail.

code du travail ; * à titre infiniment subsidiaire, 28'000 euros à titre d'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail ; * 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale

L 1226-15 du code du travail et 1.500 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et rejeté les autres demandes.

le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, et subsidiairement la somme de 2 000 euros au titre de la violation de l'article L 1226-12 du code du travail, - la somme de 1 500 euros au titre

[O] est ainsi fondé à réclamer une indemnité en application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail mentionnées ci-dessus ; qu'eu égard à son âge (né en 1964), à son ancienneté (22

[B] a saisi le conseil de Prud'hommes de Bordeaux (section commerce) le 9 septembre 2013 aux fins d'obtenir une indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail.

L. 1226-15 du Code du Travail ; * 15. 576, 30 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, en application de l'article L. 1226-14 du Code du Travail ; * 1. 200 € au titre de l'article 700 du

L.1132-1 du Code du Travail (Article L.122-45 ancien), à raison de la violation des dispositions de l'Article R.4624-31 du Code du Travail (Article R.241-51-1 ancien).

X... les sommes suivantes : * 25. 461, 48 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L 1226-15 du code du travail -dit que cette somme portera intérêts à compter du jour du prononcé du

Il sollicite ainsi : . à titre principal : une somme de 21 685,20 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; . à titre subsidiaire : une somme

-10 et non de l'article L. 1226-2, ainsi que l'a justement fait le conseil de prud'hommes, et les dommages et intérêts en cas de non respect de cette obligation au regard de l'article L. 1226-15 du code