Par ailleurs, l'article L. 1231-5 du code du travail dispose que :'Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu

: A titre principal : - Juger n'y avoir lieu à l'application de l'article L. 1231-5 du Code du travail, les conditions des dispositions de l'article L. 1231-5 du Code du travail ne sont pas réunies

et mis au service d'une filiale et que le contrat de travail de droit local conclu avec la filiale a été rompu, - invoque les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail qui obligeaient la

[X] soutient que la société Carrefour Management n'a pas respecté son obligation de reclassement au sein du groupe, qu'il fonde implicitement sur les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail

AKUO ENERGY SAS en application de l'article L.1231-5 du code du travail.

avec la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER n'a jamais été rompu, notamment pas par son affectation au Congo, et que les dispositions de l'article L'1231-5 du code du travail doivent être appliquées

Par ailleurs, l'article L.1231-5 du code du travail prévoit que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu

Aux termes de l'article L. 1231-5 du code du travail : 'Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette

et ce, pour éluder le paiement des cotisations sociales lui incombant, - les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail imposaient à la société SPS de lui proposer une réintégration sur un

de rupture en raison de son refus de lui fournir un nouveau poste de travail à l'issue de son détachement; Qu'il invoque les dispositions de l'article L.1231-5 du code du travail relatives au détachement

L.1231-5 du code du travail.

[V] au titre de ses demandes de reconnaissance du co-emploi, de l'application de l'article L. 1231-5 du code du travail et des demandes afférentes, De statuer à nouveau et de : Juger que la rupture

Il fait ainsi valoir que la société Eramet Comilog Manganèse a violé les dispositions tant de l'article L.1231-5 du code du travail qui dispose : ' Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis

qu'il a ensuite dû accepter son expatriation à [Localité 7], la société BNP Paribas SA ayant ainsi délibérément et frauduleusement cherché à échapper aux dispositions de l'article L.1231-5 du code du

[J], qui se fonde notamment sur le principe énoncé par l'article L 1231-5 du code du travail, réclame une somme équivalente à un mois de salaire brut selon son calcul au titre des frais de rapatriement

L.1231-5 du code du travail) et à la compétence des juridictions françaises pour juger la rupture des relations contractuelles entre ce salarié et cette société mère de droit français'; Considérant

' La SA MARKEM IMAJE HOLDING n'a pas respecté l'article L. 1231-5 du code du travail lors de la rupture du contrat de travail suisse en janvier 2015 puisqu'elle aurait dû le rapatrier et le réintégrer

[Q] [F] sollicite son «rapatriement» en France ainsi que sa «réintégration» au sein de la SA ALSTOM TRANSPORT en application de l'article L.1231-5 du code du travail et de l'annexe II à la convention collective