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Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93789

28 novembre 2016

Y..., lequel totalisait une ancienneté de 12 ans à son service et alors que l'article L 1233-4 du code du travail prévoit qu'à défaut de reclassement du salarié sur un emploi relevant de la même catégorie

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CA

Chambre sociale 4-6

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Appel

4 avril 2024

L'article L.1233-4 du code du travail prévoit qu'un licenciement économique ne peut reposer sur une cause réelle et sérieuse que s'il a été précédé d'une recherche effective et sérieuse de reclassement

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a8d

4 avril 2024

L'article L.1233-4 du code du travail prévoit qu'un licenciement économique ne peut reposer sur une cause réelle et sérieuse que s'il a été précédé d'une recherche effective et sérieuse de reclassement

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d444

18 janvier 2011

MOTIFS DE LA DECISION En cas de licenciement pour motif économique, l'article L. 1233-4 du code du travail prévoit le reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd937fb

12 décembre 2016

Z...; Attendu que dans la mesure où l'article L 1233-4 du code du travail prévoit qu'à défaut de reclassement du salarié sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe, le reclassement

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03621_20230706

6 juillet 2023

L. 1233-4 du code du travail prévoit : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03161_20240711

11 juillet 2024

L. 1233-4 du code du travail.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03162_20240711

11 juillet 2024

L. 1233-4 du code du travail.

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cea

18 novembre 2013

L 1233-3 du code du travail.

Chambre sociale-2ème sect

62cfb21c548bc59fcf4f0f9c

11 juillet 2022

Motivation : L'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que peuvent justifier un licenciement économique « des difficultés économiques caractérisées soit

Chambre Sociale

64df09cd87e994d969651868

17 août 2023

L.1235-2 du code du travail prévoit que : 'Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés

Chambre Sociale

6883112d4d9076bf079c22e7

10 juillet 2025

- Sur l'obligation de reclassement L'article L.1233-4 du code du travail prévoit que " le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

Chambre Sociale

6162d672a2a5768a176c556e

26 juin 2012

consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Que l'article L 1233-4 du code du travail prévoit que «'le licenciement pour motif économique d'un salarié ne

2e chambre sociale

6971ff4ccdc6046d473aa500

21 janvier 2026

L'article L 1233-4 du code du travail prévoit que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que

Chambre Sociale

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30 avril 2026

- Sur le caractère économique du licenciement L'article L.1233-3 du code du travail prévoit que " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Chambre 4-4

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16 janvier 2025

L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.

15e chambre

64422a24d2fa6fd0f80406ba

20 avril 2023

)»'; L'article L. 1233-4 du même code du travail prévoit que : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque (...) le reclassement de l'intéressé ne peut être

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01552_20230511

11 mai 2023

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01553_20230511