L.7111-3 du code du travail que du fait de l'existence d'un lien de subordination ; - la rupture de son contrat de travail est nulle par application des dispositions de l'article L.1233-61 du code

Sur le préavis et l'indemnité de licenciement L'article R.1234-4 du code du travail dispose que : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la

de l'article L.7111-3 du code du travail que du fait de l'existence d'un lien de subordination ; - la rupture de son contrat de travail est nulle par application des dispositions de l'article L.1233

de l'article L.7111-3 du code du travail que du fait de l'existence d'un lien de subordination ; - la rupture de son contrat de travail est nulle par application des dispositions de l'article L.1233

Sur le non-respect de la procédure Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent

formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.

L.1235-4 du code du travail.

L. 4121-1 du Code du travail ; - Vu les articles L. 1235-1 et suivants du Code du travail ; - Vu les articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail ; - Vu les articles L. 1232-1 et suivants du Code

Dès lors, conformément à l'article L. 3121-28 du code du travail : "toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire

Motifs Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par

L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la société [15] des indemnités chômage éventuellement versées par [18] à M.

L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la société [16] des indemnités chômage éventuellement versées par [19] à M.

L.1232-4 du code du travail.

Quatrièmement, en application des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail et compte tenu de son ancienneté incluant la durée du préavis mais également de l'indemnité déjà versée d'un

L.1235-4 du code du travail.

aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait

avril 2024 (RG 23/00434), - Débouter, purement et simplement, la société Aquaterre de l'ensemble de ses demandes, - Recevoir la demande reconventionnelle des concluantes, Vu l'article 1231-1 du Code

réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail à trois mois de salaire, - la débouter du surplus de ses demandes. *** Dans ses conclusions notifiées le 20 mars 2025