cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée

salarié sollicite à ce titre une somme de 2321,33 euros; Attendu que les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail peuvent

L. 1233-24-1 du code du travail et qu'elle doit donc être sanctionnée comme telle.

[E] [C] dans la limite de six mois sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.

C'est vainement que l'employeur se prévaut de la règle suivant laquelle par l'application combinée des dispositions précitées et des articles L.1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail lorsque la rupture

L. 1233-8 du code du travail.

[K], qui avait rejeté leur demande au titre des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail.

l'article L.1235-16 du code du travail.

X..., contredit les exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail.

X..., qui avait rejeté leur demande au titre des articles L.1235-10, L.1235-11 et L.1235-16 du code du travail.

Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci

Aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " () / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3

L. 1233-61 du code du travail sont remplies ; Que ledit article énonce : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,

au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015 agréée par arrêté du 16 avril 2015 et des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

contrat de sécurisation professionnelle selon l'article L. 1233-65 du code du travail.

Il ne peut pas davantage être considéré comme un document unilatéral puisqu'il n'a pas été soumis au contrôle renforcé de l'administration prévu à l'article L. 1233-57-3 du code du travail.