Elle rappelle que le contrat à durée déterminée doit impérativement être par écrit en vertu de l'article L. 1242-12 du code du travail et que dans le cas contraire, il est réputé être à durée indéterminée

réponse de la cour': Selon l'article L.'1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Selon l'article L 1245-1 du même code, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 1242-12 du code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit ; monsieur Arnaud Y... ne produit pas de contrat de travail écrit

2011 alors qu'elle percevait dès le mois de juin 2011 un salaire initial de 1 500 euros par mois, qu'elle est en conséquence fondée à se prévaloir, au visa des dispositions de l'article L.1242-12 du code

L'article L.1242-12 du code du travail dispose que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

sont fantaisistes, que des avenants au contrat du 23 mars 2005 conclu pour surcroît d'activité ne portent pas la qualification du salarié remplacé en infraction avec l'article L 1242-12 du Code du Travail

l'éventualité où la Cour y ferait droit, à une minoration dans de notables proportions des demandes indemnitaires ; Sur quoi : -sur la demande en requalification Se prévalant des dispositions de l'article

, -requalifier en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée du 7 octobre 2008 à raison de la violation des dispositions de l'article L 1242-12 du code du travail

Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Il soutient, en second lieu, que les contrats à durée déterminée étaient irréguliers faute d'établissement d'un contrat écrit pour chacune de ses interventions, comme exigé par l'article L.1242-12 du Code

Y...en contrat de travail à durée indéterminée et condamné l'EARL Malville à lui verser la somme de 1 401, 44 ¿ au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail (indemnité de requalification), - a condamné

Elle soutient enfin que les contrats établis avec Monsieur [J] sont conformes aux prescriptions de l'article L.1242-12 du code du travail.

Sur les demandes de requalification de la relation de travail et d'indemnité de requalification L'article L. 1242-12 du code du travail dispose : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi

Elle estime que ce procédé contrevient aux dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail et souligne que la création informatique du contrat à la date qu'il mentionne n'est pas prouvée par la

de la personne remplacée, étant seulement mentionné qu'elle remplaçait la gérante et ce en violation de l'article L. 1242-12 du code du travail.

Elle soutient enfin que les contrats établis avec Monsieur [C] sont conformes aux prescriptions de l'article L.1242-12 du code du travail.