000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Se réserve la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'exécution.

L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit n'y avoir lieu à une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société TRS Normandie aux dépens

L'article 491 du code de procédure civile, qui confère au juge des référés ce pouvoir de statuer sur la liquidation d'une astreinte, ne peut donc être lu indépendamment de l'article L. 131-3 du code des

Sur la liquidation de l'astreinte : L'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

[Z] [G] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 11 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner que ces sommes

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence La société Europe et communication soutient qu'en application de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge qui a ordonné une astreinte

L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution Condamne la S.A.S. [2] à verser à M.

L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Ils précisent qu'en application de l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour étant toujours saisie, elle est compétente tant pour liquider l'astreinte que pour en fixer une

545 du code de procédure civile.

[Y] [L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; A ces fins, M.

SUR QUOI, LA COUR, Sur la demande de liquidation de l'astreinte Considérant qu'en vertu de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée

Cnetp au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, - de la déclarer fondée, par conséquent, - de condamner la Sasu Gmtp 76 au paiement de la somme de : . 1 500 euros au titre de l'article