L. 1331-1 du code du travail, ensemble le principe « non bis in idem » selon lequel un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour un même fait, - dire et juger que le licenciement pour faute grave

Mme [O] [B] répond que sa mutation à [Localité 5] constituait bien, au sens des dispositions de l'article L.1331-1 du code du travail, une sanction disciplinaire illicite en raison du non respect par l'employeur

, et que ce rapport d'information ne satisfait aucune des conditions posées par l'article L. 1331-1 du code du travail.

Elle soutient que : - l'administration a fondé sa décision sur l'article R. 1331-1 du code du travail qui n'existe pas ; - la sanction litigieuse est insuffisamment motivée ; - les conventions

Motivation - Sur l'avertissement du 9 novembre 2009 : En application de l'article L 1331-1 du code du travail, 'constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales

L.1331-1 du code du travail, ayant été contrainte de quitter son poste , sanction non précédée de l'engagement d'une procédure en violation de l'article L.1332-2 du même code ; ' elle a finalement été

fautif au sens des dispositions de l'article L.1331-1 du code du travail, motif dont il appartient ensuite à la Cour d'apprécier le caractère réel et sérieux au vu des éléments fournis par les parties

- Sur la violation des lois d'amnistie Aux termes de l'article L 1331-1 du code du travail, 'constitue une sanction, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à

en application des dispositions de l'article 700 du code du travail.

L.1331-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié

Selon les dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié

sur l'observation écrite du 5 décembre 2017 Mme [V] soutient que l'observation écrite du 5 décembre 2017 n'a pas la nature d'une sanction disciplinaire au sens de l'article L. 1331-1 du code du travail

Selon l'article L 1311-1 du code du travail, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés, ce qui est le

Sur l'épuisement du pouvoir disciplinaire En application de l'article L. 1331-1 du code du travail ' constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par un employeur à

[O] [Y] fait valoir que : Sur l'avertissement : - cette sanction survient concomitamment à ses demandes répétées en paiement d'heures supplémentaires - selon l'article L.1331-1 du code du travail